Réglementations en vue de la protection des travailleurs
Réglementations techniques en électricité

Sur un plan général, la directive européenne 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail fixe les principes généraux régissant la prévention des risques professionnels et la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Cette directive s’applique à tous les secteurs d’activité publics ou privés et précise les obligations des employeurs et des travailleurs. Il s’agit d’une directive cadre qui devait être complétée par des directives particulières relatives aux lieux de travail, aux équipements de travail, aux équipements de protection individuelle, aux travaux avec équipements à écrans de visualisation, à la manutention de charges lourdes, aux chantiers temporaires et mobiles, à la pêche et à l’agriculture. Les États membres devaient prendre toutes dispositions pour se conformer à cette directive au plus tard le 31 décembre 1992 : la France a transposé cette directive en droit français par la loi n^o 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité au travail et par le décret n^o 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives.

La première directive européenne particulière d’application de la directive cadre 89/391/CEE a été la directive 89/654/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail. Elle a été transposée en droit français par le décret n^o 92-332 du 31 mars 1992 fixant les dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d’ouvrages lors de la construction des lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations et par l’arrêté interministériel du 4 août 1992 fixant les dispositions à prendre pour la prise de terre des masses lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de l’extension de bâtiments destinés à abriter les lieux de travail. Le décret n^o 92-333 du 31 mars 1992 a fixé les dispositions concernant la sécurité...