Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
La partie de la réglementation sécurité incendie des ERP concernant les dispositions particulières aux différents types de bâtiments ou d’installations recevant du public est répartie en fonction de leur utilisation. Les règles complémentaires des établissements du type GA régissent principalement les dispositions à prendre pour la sécurité et la protection des personnes accueillies et circulant dans les gares accessibles au public.
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Williams PAUCHET : Ex maître d’œuvre de la Défense nationale et en indépendant
INTRODUCTION
En complément aux dispositions générales des établissements recevant du public (ERP), des règles particulières en fonction de l’effectif admis doivent être appliquées dans les établissements de type GA (gares accessibles au public). Ces règles concernent principalement :
-
les dispositions constructives des établissements ;
-
les services de sécurité et les systèmes d’alarme ;
-
les aménagements intérieurs ;
-
les modalités de contrôle des gares, notamment les vérifications techniques.
La réglementation distingue les dispositions communes à tous les établissements de type GA (articles GA 1 à GA 13), de celles applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories (articles GA 14 à GA 48), avec un article spécifique aux établissements de type GA de la cinquième catégorie (article GA 49).
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Dispositions applicables aux établissements de type GA des première, deuxième, troisième et quatrième catégories
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1. Dispositions applicables à tous les établissements de type GA
1.1 Généralités
1.1.1 Établissements assujettis (article GA 1)
Les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique applicables à tous les établissements recevant du public [TBA 3 000] s’appliquent.
Les autres dispositions du règlement de sécurité ne sont pas applicables, sauf celles relevant d’articles expressément mentionnés.
Sont fixées ici les prescriptions applicables aux gares et leurs modalités de contrôles. Ces dispositions s’appliquent aux locaux et emplacements des établissements recevant du public, affectés aux transports ferroviaires guidés ou effectués par remontées mécaniques mentionnées à l’article L. 342-7 du Code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin.
Ces locaux et emplacements sont inclus dans les bâtiments, les enceintes, et sur les quais accessibles au public de tout système de transport guidé.
Les dispositions relatives aux règles de sécurité et à leurs modalités de contrôle sont applicables aux établissements à construire, aux installations nouvelles, ainsi qu’aux aménagements ou modifications réalisés dans les établissements existants.
Seules les gares aériennes dont l’effectif du public, calculé selon les dispositions de l’article GA 2 (section 1.1.2), est inférieur à 200 personnes, sont classées en cinquième catégorie ...
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Dispositions applicables à tous les établissements de type GA
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
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Installations électriques à basse tension – Version compilée de la norme NF C15-100 de décembre 2002, de sa mise à jour de juin 2005, de ses amendements A1 d’août 2008, A2 de novembre 2008, A3 de février 2010, A4 de mai 2013 et A5 de juin 2015, de ses rectificatifs d’octobre 2010 et de novembre 2012 et des fiches d’interprétation F11, F15, F17, F21 à F28 - NF C15-100 COMPIL 5 - Juin 2015
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Conducteurs et câbles isolés pour installations – Essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu - NF C32-070 - Janvier 2001
-
Matériel roulant ferroviaire – Comportement au feu – Choix des matériaux - NF-F16-101 - Octobre 1988
-
Protection contre l’incendie – Plans et consignes affichés [annulée le 15 juin 2013, remplacée par NF X08-070] - NF S60-303 - Septembre 1987
-
Informations et instructions de sécurité – Consignes et instructions, plans d’évacuation, plans d’intervention, plans et documentation technique de sécurité - NF X08-070 - Juin 2013
-
Systèmes de sécurité incendie (SSI) – Dispositions générales - ...
ANNEXES
Article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation
Articles R. 111-19 à R. 111-19-3 du Code de la construction et de l’habitation
Article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation
Article R. 123-22 du Code de la construction et de l’habitation
Article R. 123-43 du Code de la construction et de l’habitation
Article R. 123-51 du Code de la construction et de l’habitation
Article R. 3511-1 du Code de la santé publique
Article L. 342-7 du Code du tourisme
Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Décret no 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidé (article 21)
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