Bibliographie & annexes
Présentation
Auteur(s)
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Jean-Charles DU BELLAY : Chef du département sécurité incendie de la fédération française du bâtiment - Affiliation (Institut technique de la fédération française du bâtiment – Paris) - Membre titulaire de la commission des agréments des contrôleurs techniques du ministère du logement et membre consultatif de la commission centrale de sécurité du ministère de l’intérieur - Expert en sécurité incendie agréé par le ministère en charge de la recherche
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Dans les bâtiments d’habitation, le principe fondamental à respecter est le suivant : « la construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. »
Qu’est-ce que l’habitation ?
L’article R. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation en donne la définition suivante :
« Constituent des bâtiments d’habitation les bâtiments ou parties de bâtiments abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle, lorsque celle-ci ne s’exerce pas, au moins partiellement, dans le même ensemble de pièces que la vie familiale, et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123.1 à R. 123.55, R. 152.4 et R. 152.5, relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. »
Quatre grands principes sont à respecter :
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la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments d’habitation doivent permettre la protection des habitants contre l’incendie ;
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les logements doivent être isolés des locaux qui peuvent constituer un danger d’incendie ou d’asphyxie ;
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la construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, de quitter l’immeuble sans secours extérieur, ou de recevoir un tel secours ;
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une maintenance préventive des installations concourant à la sécurité et à la tenue d’un registre est à imposer.
Ces grands principes sont régis par le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation, par la circulaire du 13 décembre 1982, relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants. Ainsi que par l’Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, modifié par Arrêté du 18 août 1986. Cet Arrêté s’applique aux bâtiments d’habitation nouveaux, ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.
Ce sont les dispositions prises par cet Arrêté que nous allons passer en revue dans cet article, les principaux règlements en vigueur pouvant être consultés dans la partie « Pour en savoir plus ».
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VERSIONS
- Version archivée 1 de mai 1999 par Jean-Paul BRETIN
- Version archivée 2 de août 2011 par Jean-Charles DU BELLAY
- Version archivée 4 de nov. 2015 par Jean-Charles DU BELLAY
- Version courante de déc. 2019 par Jean-Charles DU BELLAY
DOI (Digital Object Identifier)
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Seuils de classement des ERP en habitation collective10. Démarches administratives obligatoires
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Actualités
Toutes les modifications de façades ou de création de surface des immeubles d’habitations doivent faire l’objet de demandes d’autorisation administrative. Ces démarches sont connues des concepteurs et architectes. Par contre, si un local du bâtiment est classé ERP (locaux communs d’une résidence de tourisme, commerces de rez-de-chaussée, locaux communs d’un foyer logement pour personnes âgées, etc.), ces locaux ERP doivent impérativement faire dorénavant l’objet d’une demande administrative particulière pour toutes modifications intérieures. Cette demande est établie au moyen du document Cerfa N° 13824*02 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement recevant du public (ERP) ». Ce document, répondant aux prescriptions de l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation, est utilisé si vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public dans tous les cas. Même si votre projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.
Cette demande est obligatoirement accompagnée :
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d’une notice de sécurité ;
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d’une notice d’accessibilité aux personnes en situation d’handicap ;
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d’une notice architecturale ;
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de tous les plans nécessaires à la compréhension du dossier (situation avant et situation projetée).
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - DU BELLAY (J.C.) - Règlement en sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation - Éditions du Moniteur (2009).
-
(2) - DU BELLAY (J.C.) - Règlement en sécurité incendie dans les bâtiments soumis au code du travail - Éditions du Moniteur (2007).
-
(3) - Encyclopédie Neufert – 9ème édition – conception des constructions de bâtiments – actualisé par JC du Bellay - Éditions DUNOD (2008).
-
(4) - DU BELLAY (J.C.) - Notice de sécurité – Mode d’emploi - Éditions du CSTB.
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Laboratoire du Cerib – recherche sur le béton
-
CSTB Centre scientifique et technique du bâtiment
-
CTICM Centre technique industriel de la construction métallique
-
Association française de normalisation AFNOR
Salon Batimat Reed Expositions Salon international de la construction, a lieu tous les deux ans à Paris (années impaires)
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NF C 14-100...
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