Marchés de travaux privés : Passation et contenu du marché

1.1 - Distinction entre marché de travaux et contrat de travail
1.2 - Distinction entre contrat de louage d'ouvrage et contrat de mandat
1.3 - Distinction entre contrat de louage d'ouvrage et contrat de vente
1.4 - Caractère civil ou commercial du marché de travaux privés
1.5 - Présentation et plan

2 - PARTICIPANTS À L'ACTE DE CONSTRUIRE

2.1 - Maître de l'ouvrage
2.2 - Locateurs d'ouvrage

3 - PASSATION ET CONTENU DU MARCHÉ

3.1 - Consultations d'entreprises et conclusion du marché
3.2 - Forme du marché
3.3 - Documents constituant le marché

4 - EXÉCUTION DU MARCHÉ

4.1 - Prérogatives et obligations du maître de l'ouvrage
4.2 - Obligations et droits du locateur d'ouvrage
4.3 - Difficultés d'exécution en cours de marché
4.4 - Résiliation du marché

5 - LIQUIDATION DU MARCHÉ

5.1 - Marchés conclus ne varietur et autres catégories de marchés
5.2 - Règlement et restitution de la retenue de garantie au locateur d'ouvrage
5.3 - Variation du prix
5.4 - Supplément du prix

6 - RESPONSABILITÉS ET CONTENTIEUX

6.1 - Contentieux de l'exécution du marché
6.2 - Responsabilités biennale et décennale
6.3 - Assurances des constructeurs

Présentation

Auteur(s)

Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d'Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l'urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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INTRODUCTION

Les marchés de travaux privés, en France, relèvent de la libre négociation des parties. Cette liberté contractuelle a toutefois ses limites dans l'environnement réglementaire des chantiers de construction (sécurité et protection de la santé, protection des travailleurs, des sous-traitants et des acquéreurs de logements). Des lois d'ordre public, social ou économique, auxquelles il n'est pas possible de se soustraire, encadrent ainsi l'activité des maîtres d'ouvrage et de leurs locateurs.

Sous réserve de ces lois, dont beaucoup sont codifiées au Code du travail et au Code de la construction et de l'habitation, les conditions d'exécution d'un marché privé sont variables. Des normes ont certes été établies par l'AFNOR (NF P 03-001 pour les travaux de bâtiment, et NF P 03-002 pour les travaux de génie civil) afin de donner aux participants à l'acte de construire un cadre permettant de régir leurs relations contractuelles, à charge pour eux de définir les modalités particulières d'exécution de chaque opération, le contrat, signé dans toutes ses composantes, faisant alors la loi des parties. Mais ces normes n'ont pas un caractère obligatoire, et n'ont d'effet contraignant que si le marché signé y fait référence.

L'objet du présent article est de fournir au lecteur une approche synthétique de l'ensemble de ces questions, souvent éparses dans des ouvrages ou articles spécialisés.

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VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

Version archivée 1 de mai 1983 par Bernard-Michel BLOCH
Version archivée 2 de août 2006 par Bernard-Michel BLOCH
Version courante de mai 2021 par Bernard-Michel BLOCH

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v3-c74

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Exécution du marché

3. Passation et contenu du marché

De manière générale, le maître de l'ouvrage reste libre du choix de la procédure à adopter pour l'attribution des travaux qu'il envisage de faire exécuter. Il peut traiter avec le locateur d'ouvrage de son choix (hypothèse d'un marché de gré à gré) sans avoir l'obligation de faire appel à la concurrence. Il peut aussi recourir à une procédure d'adjudication, d'appel d'offres ou de concours.

Par ailleurs, il décide librement du nombre et de la liste des entreprises qu'il entend consulter, ainsi que des conditions auxquelles elles doivent satisfaire (qualifications professionnelles, références, etc.).

3.1 Consultations d'entreprises et conclusion du marché

Le maître de l'ouvrage qui désire mettre plusieurs entrepreneurs en concours a la possibilité, soit de lancer un appel d'offres ouvert ou restreint, soit d'ouvrir une procédure d'adjudication au moins-disant à l'issue de laquelle il s'engage à traiter avec celui qui offrira le plus bas prix. À la différence d'une simple demande de devis, il y a là, de la part du maître de l'ouvrage, un véritable engagement unilatéral : le maître de l'ouvrage se trouve lié par un contrat qui s'est formé dès le moment du dépôt de la soumission. S'il entend se réserver le droit de ne pas donner suite à la proposition du moins-disant, il doit en aviser les concurrents avant l'adjudication ou l'appel d'offres.

Le contrat se forme par l'acceptation par le maître de l'ouvrage de l'offre présentée par l'entrepreneur. Ce dernier est lié par son offre pendant le délai qui a pu être indiqué dans l'appel à la concurrence. À défaut d'une telle indication, les normes françaises homologuées par l'Association Française de Normalisation (AFNOR), NF P 03-001 (travaux de bâtiment) et NF P 03-002 (travaux de génie civil), prévoient que l'offre est réputée valable pour 60 jours et, à l'expiration de ce délai, l'entrepreneur n'est plus lié par son engagement. Si aucune référence n'est faite à l'une ou l'autre de ces normes dans les documents d'appel d'offres, les usages veulent qu'au-delà de trois mois l'entrepreneur puisse retirer son offre si celle-ci n'a pas été acceptée par le maître de l'ouvrage. Il est, en tout cas, prudent de prévoir une solution contractuelle à cette difficulté.

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