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Auteur(s)
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Alain CZYZ : Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS)
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le 23 mars 1994, le Conseil européen a adopté la directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Cette directive, dite « directive ATEX (atmosphère explosive) », est une directive « nouvelle approche ». Elle est prise en application de l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne (ex 100A).
L’article 95, qui traite de la fabrication et de la circulation des matières, entraîne que cette directive concerne tous ceux qui fabriquent et mettent sur le marché des matériels pour atmosphères explosibles ou encore ceux qui font acte de fabrication en assemblant entre eux des matériels de provenances diverses.
La nouvelle approche qui est définie dans la résolution du conseil du 7 mai 1985 implique que les matériels construits devront, pour pouvoir librement circuler au sein de l’Union européenne, satisfaire à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé.
La directive 1999/92/CE, basée sur l’article 137 du traité instituant la Communauté européenne (ex 118A) visant la sécurité des travailleurs en atmosphères explosives, complète cette directive ATEX.
La directive 94/9/CE se substitue aux directives « ancienne approche » 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE qui sont les bases de la réglementation actuelle concernant les matériels pour atmosphères explosives. L’application de ces directives « ancienne approche », qui a bien fonctionné pendant des années, présentait toutefois quelques inconvénients. En particulier, elles ne concernaient que les matériels électriques, et elles devaient être modifiées à chaque modification des normes en vigueur ce qui induisait des délais d’application pour les fabricants.
Il a été prévu une période transitoire qui permet la mise sur le marché d’appareils et systèmes de protection conformes aux réglementations nationales en vigueur. Cette période s’est terminée le 30 juin 2003.
La directive 94/9/CE a été transposée en droit français par le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 (décret modifié par le décret 2002-695 du 30/4/02). Ce décret est complété par plusieurs arrêtés.
Depuis le 1er juillet 2003, tous les appareils et systèmes de protection mis sur le marché doivent être conformes à la directive 94/9/CE.
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VERSIONS
- Version archivée 2 de avr. 2013 par Thierry HOUEIX
- Version courante de mars 2021 par Thierry HOUEIX
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Documents liés à la directive6. Procédures d’évaluation de la conformité
Les procédures varient en fonction de la nature des matériels, de leur catégorie donc de l’usage prévu.
Ainsi, la distinction est faite entre :
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les systèmes de protection dont la fonction est d’arrêter les explosions naissantes ou de limiter la zone affectée par une explosion et qui sont mis séparément sur le marché ;
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les matériels électriques ;
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les moteurs à combustion interne ;
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les autres matériels.
Les composants sont évalués également en fonction des mêmes critères.
La procédure est variable selon la nature et l’usage prévu.
Toutes les procédures sont définies dans les annexes III à IX de la directive.
À l’exception du contrôle interne de fabrication (annexe VIII), toutes les autres procédures à suivre impliquent l’intervention d’un organisme notifié (ON). En particulier, c’est l’organisme notifié qui réalise l’examen CE et délivre, à l’issue de celui-ci, une attestation CE de type. L’organisme notifié examine et approuve également le système d’assurance de la qualité de production (annexe IV) et de produit (annexe VII). À l’issue de cet examen, l’organisme notifié délivre un document intitulé « Notification de l’assurance qualité ».
Pour tous les groupes et catégories, le fabricant a toujours la possibilité de demander à un organisme notifié d’effectuer une vérification à l’unité selon l’annexe IX.
Le ministère chargé de l’industrie (arrêté du 20/12/96) a habilité l’INERIS et le LCIE pour ces différentes évaluations.
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Rappel du rôle des organismes notifiés
Le lecteur pourra se reporter au guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l’approche globale [1].
• La principale tâche d’un organisme notifié consiste à fournir des services en matière d’évaluation de la conformité aux conditions fixées dans les directives. Il s’agit d’un service aux fabricants dans le domaine de l’intérêt public.
• Les organismes notifiés sont libres d’offrir à tout opérateur économique établi, aussi bien à l’intérieur...
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