Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Cet article présente la réglementation en matière de cryptologie. Celle ci a toujours été régulée en France. Trente-cinq ans ont été nécessaires pour lever l’interdiction des produits de cryptologie et leur consacrer la liberté d’utilisation. Cette dernière est garantie depuis la Loi pour la confiance en l’Economie numérique du 21 juin 2004.
Pour autant, la fourniture, l’importation et l’exportation de produit de cryptologie restent des activités réglementées. De plus, la France n’est pas le seul pays qui encadre l’utilisation ou le commerce de ces produits.
Parmi les applications concrètes de la cryptographie, la signature électronique offre des possibilités nouvelles. Cependant, ses conditions d’emploi sont soumises à des exigences légales pour la rendre fiable.
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Nicolas MAGNIN : Juriste spécialiste de la SSI
INTRODUCTION
Il en va de la science du secret comme des autres. Avant d'être mise à la disposition du plus grand nombre, la cryptologie est longtemps restée l'apanage des militaires. Aujourd'hui, tout le monde l'utilise sans même s'en rendre compte : dans les ordinateurs, les téléphones portables, et demain dans l'électroménager...
Depuis 30 ans, cette science mystérieuse s'est donc introduite, presque à notre insu, dans notre vie quotidienne. La réglementation qui l'accompagne a aussi profondément évolué.
Avant 1970, tout ce qui touchait à la cryptologie était interdit. On peut dire qu'aujourd'hui, beaucoup de choses sont autorisées, à condition de respecter les règles. En effet, la réglementation sur la fourniture, l'utilisation, l'importation ou l'exportation des moyens de cryptologie présente un caractère obligatoire. Si l'on ne se plie pas à cette réglementation, on risque des sanctions.
Pour la signature électronique, la problématique est différente. Celle-ci offre des possibilités nouvelles pour conclure des contrats. Auparavant, seul un écrit sur support papier prouvait que le contrat avait été conclu entre deux personnes.
Loi no 2000-230 du 13 mars 2000 modifiant l'article 1316 du Code civil
Depuis cette loi, un contrat sur support électronique a la même valeur que s'il avait été conclu sur papier. Il s'agit donc de donner une valeur juridique à des systèmes basés sur l'utilisation de procédés cryptographiques, et non plus de les encadrer.
Avant d'examiner quelles sont les conditions nécessaires pour que la signature électronique soit reconnue comme valable devant les juges, il convient d'étudier quelles sont les règles qui régissent l'utilisation et les échanges de moyens de cryptologie.
Pour toutes les notions de cryptographie et de services de sécurité, le lecteur se reportera à l'article sur la cryptographie appliquée [H 5 210].
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
VERSIONS
- Version archivée 2 de oct. 2006 par Nicolas MAGNIN
- Version archivée 3 de avr. 2008 par Nicolas MAGNIN
- Version archivée 4 de oct. 2010 par Nicolas MAGNIN
- Version archivée 6 de août 2021 par Nicolas MAGNIN
- Version courante de juin 2023 par Nicolas MAGNIN
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Rappels historiques5. Conclusion
Après des années de contrôle rigoureux, l'utilisation de la cryptologie est désormais totalement libre. Cependant, l'État continue de s'intéresser à cette science et la nouvelle procédure de déclaration remplit les besoins de l'État.
Les nouveaux moyens de cryptologie et leur fonctionnement pourront être analysés en détail. La compétence ainsi acquise permettra à la police et à la justice d'appréhender les technologies que pourraient mettre en œuvre les criminels et les terroristes.
Le contrôle de l'exportation permet d'éviter la prolifération de produits de cryptologie dangereux. Ce contrôle évolue lentement. Mais, d'ici un ou deux ans, le contrôle a priori, aura disparu au profit d'un contrôle a posteriori reposant sur des licences générales permanentes, et sur des rapports périodiques adressés par l'exportateur aux autorités de contrôle.
Enfin, l'État agit aussi comme promoteur de l'utilisation des techniques cryptographiques, quand il certifie les produits qui permettent d'apposer une signature sécurisée sur un document électronique.
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Conclusion
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
• Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) http://www.ssi.gouv.fr
• The Wassenaar Arrangement http://www.wassenaar.org
• Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle http://www.bafa.de
• The Department for Business, Innovation and Skills (BIS) http://www.gov.uk/government/organisations/department-for-business-innovation-skills
• Bureau of Industry and Security http://www.bis.doc.gov/
• Ministère des Affaires Étrangères, du commerce et du développement du Canada http://www.international.gc.ca
• Cofrac Hyperlink http://www.cofrac.fr
HAUT DE PAGE
• Articles 29 à 40 de la loi pour la confiance en l'économie numérique no 2004-575 du 21 juin 2004 JORF no 143 du 22 juin 2004 page 11168 ;
• Décret no 2007-663 du 2 mai 2007, pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie (JORF du 4 mai 2007) ;
• Arrêté du 25 mai 2007...
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