Utilisation, fourniture, importation et transfert intracommunautaire depuis un État de la communauté européenne
Réglementation en matière de cryptologie

Al en va de la science du secret comme des autres. Avant d'être mise à la disposition du plus grand nombre, la cryptologie est longtemps restée l'apanage des militaires. Aujourd'hui, tout le monde l'utilise sans même s'en rendre compte, dans les ordinateurs, les téléphones portables, et demain dans l'électroménager...

Depuis 30 ans, cette science mystérieuse s'est donc introduite presque à notre insu dans notre vie quotidienne. La réglementation qui l'accompagne a aussi profondément évolué.

Jusque dans les années 1970, la réglementation est simple : l'usage, la fabrication, l'importation de moyens de cryptologie sont, en principe, interdits. Seuls les militaires et les diplomates ont, par exception, le droit d'utiliser des outils de chiffrement.

C'est alors que les banques et les universitaires vont s'intéresser à la cryptologie. Les premiers pour protéger la confidentialité de leurs transactions, les seconds en développant des méthodes de chiffrement dites « asymétriques », à base de clés publiques et de clés privées. Ces méthodes ouvriront la voie aux procédés de signature électronique de documents.

Dès lors, un mouvement de libéralisation des moyens de cryptologie s'amorce. D'abord à l'intérieur des États, la cryptologie devient accessible au secteur civil. Puis une réflexion internationale débute dans les pays développés afin d'harmoniser la politique d'exportation des biens de cryptologie.

Dans les faits, la France a commencé à libéraliser l'usage de la cryptologie avec l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national.

C'est le ministère chargé des PTT qui traitait les requêtes des industriels en collaboration avec d'autres services dont le Service central de la sécurité des systèmes d'information (SCSSI). Les demandes pouvaient être refusées ou acceptées. L'arrêté prévoyait également le reclassement des produits dans le régime des matériels de guerre. Il résulte de cette réglementation que les matériels et logiciels de cryptographie ne sont plus considérés comme des matériels de guerre sauf s'ils servent à la mise en œuvre des armes. Dans ce cas, le produit est alors interdit.

Durant les années 1990, les moyens de cryptologie sont jugés nécessaires pour le développement du commerce électronique et de la société de l'information. Le marché de la sécurité informatique se développe et un fort groupe de pression, composé d'industriels du secteur, demande un assouplissement des contrôles.

Le régime d'autorisation en vigueur connaît un assouplissement notable et de plus en plus de produits sont autorisés. Parallèlement, un régime de déclaration voit le jour. Ce dernier sera d'ailleurs étendu par un décret pris le 17 mars 1999 qui donne la possibilité de commercialiser un produit dont la longueur de la clé de chiffrement est de 128 bits moyennant une déclaration.

Avec la promulgation de la « Loi pour la confiance en l'économie numérique » le 21 juin 2004, l'utilisation est libéralisée. Tout le monde peut utiliser des outils librement. De plus, les produits qui utilisent la cryptologie à des fins de signature, d'authentification et d'intégrité peuvent être commercialisés sans restriction. En revanche la fourniture, l'importation et l'exportation des outils de cryptologie qui embarquent des fonctions de confidentialité sont toujours contrôlés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Néanmoins, le décret n^o 2007-663 du 2 mai 2007 supprime le régime d'autorisation pour la fourniture et l'importation au profit d'une simple déclaration. Seule l'exportation de produits de confidentialité reste en principe soumise à autorisation. Toutefois, cette opération peut aussi n'être subordonnée qu'à déclaration.

Avant 1970, tout ce qui touchait à la cryptologie était interdit. On peut dire qu'aujourd'hui, beaucoup de choses sont autorisées à condition de respecter les règles. En effet, la réglementation sur la fourniture, l'utilisation, l'importation ou l'exportation des moyens de cryptologie présente un caractère obligatoire. Si l'on ne se plie pas à cette réglementation, on risque des sanctions.

Pour la signature électronique, la problématique est différente. Celle-ci offre des possibilités nouvelles pour conclure des contrats. Auparavant, seul un écrit sur support papier prouvait que le contrat avait été conclu entre deux personnes.

Depuis la loi n^o 2000-230 du 13 mars 2000 modifiant l'article 1316 du Code civil, un contrat sur support électronique à la même valeur que s'il avait été conclu sur papier. Il s'agit donc de donner une valeur juridique à des systèmes basés sur l'utilisation de procédés cryptographiques et non plus de les encadrer.

Avant d'examiner quelles sont les conditions nécessaires pour que la signature électronique soit reconnue comme valable devant les juges, il convient d'étudier quelles sont les règles qui régissent l'utilisation et les échanges de moyens de cryptologie.

Pour toutes les notions de cryptographie et de services de sécurité, le lecteur se reportera à l'article sur la cryptographie appliquée [H 5 210].