Cadre réglementaire européen
Les déchets de fonderie - Stockage

3.1 Principales directives

Rappelons que l’objectif de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets était d’instaurer une gestion coordonnée des déchets dans la Communauté afin d’en limiter la production. Ces mesures s’appliquent à toute substance, ou tout objet, dont le détenteur se défait, ou a l’obligation de se défaire, en vertu des dispositions nationales des États membres.

La directive 91/689/CEE a pour objectif de permettre la gestion, la valorisation et l’élimination correcte des déchets dangereux.

La directive 1999/31/CE a défini trois catégories de décharges. Chaque décharge est classée dans une des catégories suivantes :

• décharges pour déchets dangereux ;

• décharges pour déchets non dangereux ;

• décharges pour déchets inertes.

En règle générale, les critères d’admission fondés sur les propriétés des déchets doivent être très précis dans le cas des décharges pour déchets inertes. Ils peuvent l’être moins dans le cas des décharges pour déchets non dangereux et encore moins dans le cas des décharges pour déchets dangereux. Le meilleur niveau de protection de l’environnement est demandé pour les deux dernières catégories.

3.2 Décision européenne du 16 janvier 2003

La décision du Conseil européen a été publiée au journal officiel des Communautés européennes le 16 janvier 2003. Ce texte établit des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. Elle a été transposée en droit français avec la publication de l’arrêté du 31 décembre 2004 au journal officiel du 1^er mars 2005.

Notons que, selon cette décision, le déchet industriel peut aussi faire l’objet d’essais portant sur les critères de stockage souterrain. Si ces critères sont remplis, le déchet peut être admis dans une installation de stockage souterrain...