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Auteur(s)
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Caroline LONDON : Docteur en droit - Professeur associé à l’Université d’Artois - Avocat à la Cour
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Lire l’articleINTRODUCTION
Afin de déterminer quelles sont les obligations et donc les responsabilités stricto sensu encourues par le producteur de déchets, il convient dans un premier temps de présenter le cadre juridique qui permet d’établir quels déchets spécifiques ont été appréhendés et comment ils l’ont été. Dans un second temps, il sera plus aisé de dégager à quelles obligations le producteur de déchets doit se conformer. À cet égard, les obligations sont d’autant plus rigoureuses que le déchet visé est considéré comme dangereux.
Les enjeux et perspectives des déchets font l’objet du dossier précédent Enjeux et perspectives des déchets.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 1999 par Caroline LONDON
- Version archivée 3 de avr. 2013 par Caroline LONDON
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Réglementation applicable
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4. Obligation pesant sur l’élimination des déchets
Dans le cadre de cette étude, nous examinons exclusivement le cadre réglementaire général relatif à l’élimination des déchets, que ce soit par la mise en décharge ou l’incinération. Pour toutes les dispositions techniques, il conviendra de se reporter aux études techniques qui y sont consacrées dans la rubrique Déchets de ce traité.
4.1 Mise en décharge
La réglementation communautaire en matière de déchets semble désormais assez complète. Toutefois, il manquait à ce dispositif un texte d’ensemble relatif à leur mise en décharge. La directive no 1999/31 du Conseil concernant la mise en décharge des déchets remédie donc à cette lacune.
Elle a pour but de prévenir les effets négatifs sur l’environnement de la mise en décharge et d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement afin d’éviter une « fuite » des déchets vers des installations moins réglementées, ce qui constituerait une menace pour l’environnement, en raison tant des pratiques d’élimination inadéquates que de la longueur inutile du transport des déchets.
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Champ d’application
L’article 2 de la directive énonce les définitions des termes utilisés et, parmi eux, le concept de décharge qui vise :
« un site d’élimination des déchets par dépôt des déchets sur ou dans la terre (c’est-à-dire en sous-sol), y compris :
– les décharges internes (c’est-à-dire les décharges où un producteur de déchets procède lui-même à l’élimination des déchets sur le lieu de production),
et
– un site permanent utilisé pour stocker temporairement les déchets (c’est-à-dire pour une durée supérieure à un an),
à l’exclusion :
– des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d’une...
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