Réglementation des sources d’émissions

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RÉSUMÉ

Depuis l'apparition et le développement des industries, la pollution atmosphérique est tout d'abord synonyme d'émissions de fumées, incommodant seulement la population. Elle est depuis devenue un phénomène bien plus important et bien plus fréquent, dangereux pour le changement climatique ou la santé. Le code de l'environnement, assemblé au fil des années, redéfinit cette pollution atmosphérique de façon réglementaire et législative, et précise ses effets. Dans cet article, sont exposés les réglementations des sources d'émissions, ainsi que les systèmes et autre mesures concernant les émissions de gaz à effet de serre.

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Auteur(s)

Laurence PRAT : Juriste en environnement - Chargée de mission à l’APESA - Chargée de cours à l’université de Pau et des Pays de l’Adour

INTRODUCTION

La pollution de l’air est une problématique ancienne, étroitement liée à l’apparition et au développement des activités industrielles. Pour le législateur des années 30, la pollution atmosphérique était synonyme d’émission de fumées. Dans les années 60, l’objectif de prévention des nuisances fut affiché, et les pouvoirs publics visaient à limiter les pollutions de l’atmosphère et les odeurs, incommodant notamment la population et compromettant la santé ou la sécurité publique. L’accroissement des préoccupations environnementales dans les années 70 a élargi la prise en compte de ce phénomène, dont les incidences sur le changement climatique ou la santé publique sont désormais actées par le législateur. Ainsi, dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement définit la pollution atmosphérique comme « l’introduction par l’homme, directement ou indirectement, ou la présence dans l’atmosphère et les espaces clos d’agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives » (art. L. 220-2). Ce corpus législatif et réglementaire, longuement structuré au fil des années, se révèle conséquent et complexe. De manière générale, il tend à encadrer les activités impactantes, afin d’assurer le bien-être des générations actuelles et futures.

Cet article vise à présenter le cadre réglementaire national mis en œuvre pour lutter contre la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre, à l’exclusion des mesures concernant la qualité de l’air intérieur et des locaux de travail.

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VERSIONS

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Version archivée 1 de juil. 2004 par Laurence PRAT

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-g1511

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Environnement

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Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre

2. Réglementation des sources d’émissions

La réglementation française se fonde essentiellement sur les dispositions européennes qu’elle transpose. Elle concerne deux sources principales à l’origine d’émissions importantes : le secteur industriel et le secteur des transports.

2.1 Réglementation des émissions industrielles

Elle repose essentiellement sur le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), décrit aux articles L. 511-1 à L. 517-2 et R. 512-1 à R. 517-10 du code de l’environnement , qui vise à réduire ou limiter de manière intégrée les impacts de certaines installations, et notamment les émissions atmosphériques polluantes de celles-ci. D’autres mesures plus spécifiques concernant les installations de combustion et de chauffage, d’incinération, et la fiscalité applicable aux émissions sont rappelées ci-après.

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2.1.1 Émissions atmosphériques des installations classées

Les installations classées sont définies comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » (art. L. 511-1 code de l’environnement). Les activités relevant de cette réglementation sont énumérées dans une nomenclature (art. R. 511-9 et R. 511-10 code de l’environnement) qui les soumet à...

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