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Caroline LONDON : Docteur en droit - Professeur associé à l'Université d'Artois - Avocat à la Cour
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Lire l’articleINTRODUCTION
La politique des déchets s'inscrit en application de la politique communautaire de l'environnement telle que prévue aux articles 174 à 176 du traité instituant la Communauté européenne CE (ex-articles 130 R à T).
Elle a pour objectifs notamment la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes et l'utilisation prudente des ressources naturelles. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. Depuis 1975, année des premiers textes adoptés en droit tant communautaire qu'interne, le législateur et les pouvoirs publics ont adopté de nombreuses dispositions tendant à insérer les déchets dans une réglementation visant à réduire leur production et à assurer une meilleure gestion. Malgré tout, le bilan reste encore aujourd'hui mitigé et, dans un rapport intitulé « Évaluation globale – l'environnement en Europe – Quelles orientations pour l'avenir », la Commission européenne soulignait que les problèmes soulevés par les déchets « s'accroissent toujours plus vite que ne sont mises en œuvre les mesures destinées à les maîtriser et à les éviter en raison de nos habitudes de consommation » (Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 2000, p. 14).
Une interrogation d'ordre sémantique sur la portée du concept de déchet a une incidence économico-politique considérable et suscite encore aujourd'hui nombre de débats.
Les enjeux dans ce domaine sont tels que les pouvoirs publics ont introduit des instruments fiscaux sur les activités polluantes, aujourd'hui fondus dans le cadre de la taxe générale.
Par ailleurs, dans le contexte de simplification de la réglementation, la commission a proposé une stratégie schématique pour la prévention et le recyclage des déchets (COM (2005) 666) à laquelle est annexé un projet de directive cadre sur les déchets.
Les textes applicables aux déchets sont analysés dans le dossier [G 2 021] afin de déterminer quelles obligations pèsent sur le producteur des divers types de déchets tout au long de leur cycle de vie.
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- Version archivée 1 de juil. 2007 par Caroline LONDON
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Définition du déchet3. Refonte de la politique des déchets
Dans son sixième programme communautaire d’action pour l’environnement, « Environnement 2010 : notre avenir, notre choix », adopté le 24 janvier 2001 (COM (2001) 31 final), la Commission mettait en avant la nécessité d’une approche stratégique pour atteindre les objectifs environnementaux. Parmi les quatre domaines d’action prioritaires, figurent l’utilisation durable des ressources naturelles et la gestion durable des déchets.
Le constat est simple : à ce jour, la consommation des ressources, renouvelables ou non, dépasse ce que l’environnement peut supporter. La Commission en déduit qu’il est devenu impératif de « dissocier l’utilisation des ressources de la croissance économique, en améliorant sensiblement l’efficacité de leur utilisation, en développant une économie moins matérialiste et en prévenant la production des déchets ». Si jusqu’à présent, l’accroissement du produit intérieur brut a eu pour conséquence une hausse de la production des déchets, comme le prouvent les chiffres, il convient désormais de découpler amélioration des conditions de vie et accroissement du volume total des déchets.
C’est en ce sens que se sont orientés les travaux de la Commission avec in fine l’adoption, le 21 décembre 2005, de deux stratégies thématiques, la première intitulée « Utilisation durable des ressources naturelles » (COM (2005) 670 final), la seconde « Mise en œuvre de l’utilisation durable des ressources : la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets » (COM (2005) 666 final), ce qui illustre l’interconnexion entre ces deux stratégies. Celle-ci se traduit par le recours à une analyse de cycle de vie du produit du berceau à la tombe (from cradle to grave), à la politique intégrée des produits et au développement de la valorisation des déchets.
Ces travaux s’inscrivent, par ailleurs, dans le contexte d’une réflexion générale menée par la Commission qui l’a conduite à prendre l’initiative d’une modernisation de la législation communautaire, ce qui signifie en pratique la proposition d’abroger, de codifier ou refondre quelque 222 réglementations de base – soit au total plus de 1 400 actes juridiques connexes. L’un des trois secteurs visés en priorité...
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