Présentation
Auteur(s)
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Anne HANQUIEZ : DEA en droit de l’environnement - Responsable du site envirodroit.net, société Red-on-line
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Victor SCIANARO : Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Depuis le début des années 1990, le recours aux instruments économiques pour la protection de l’environnement s’est considérablement développé dans les pays de l’OCDE. Qu’il s’agisse de la réduction des rejets atmosphériques, du traitement des déchets, de la valorisation des emballages, de la pollution de l’eau ou des sols, la capacité à « produire propre » avec des outils et des méthodes appropriées, techniques et organisationnelles, est aujourd’hui une marque d’efficacité économique. Pour accompagner les entreprises dans ces domaines, les collectivités publiques, les administrations et les diverses structures socio-économiques ont progressivement créé des aides spécifiques, techniques et financières, pour les entreprises dans le domaine de l’environnement.
Le terme générique d’« aides financières » regroupe les différents types d’apports d’argent dont peuvent bénéficier les collectivités locales et les entreprises pour la réalisation de leurs projets environnementaux. L’aide financière peut se présenter sous la forme d’une subvention, d’une prime, d’une avance, d’un forfait ou d’une aide au cas par cas.
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- Version archivée 1 de juil. 1999 par Mélanie LEBLOND
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Programmes d’aides1. Réglementation communautaire des aides d’État
Quand bien même serait-il justifié par la protection de l’environnement, l’octroi d’une aide financière peut s’avérer de nature à fausser la concurrence entre entreprises. Si le droit national ne réglemente guère les conditions dans lesquelles des aides d’origine publique peuvent être accordées, le droit communautaire pose quant à lui une interdiction de principe de ce que le traité instituant la Communauté européenne nomme les « aides d’État ».
le traité instituant la Communauté européenne sera désigné par l’abréviation CE après le numéro de l’article.
Aux termes de l’article 87 CE sont en effet considérées incompatibles avec le marché commun « les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit » dès lors qu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Pour autant, l’article 87 CE stipule que cette interdiction n’est pas absolue. C’est en réalité au cas par cas qu’il convient d’apprécier si une aide d’État constitue une réelle atteinte à la libre concurrence dans le marché intérieur. À cet effet, l’article 88 CE prévoit une procédure particulière visant à permettre d’apprécier la compatibilité des aides avec les objectifs du traité. Les aides financières à l’environnement n’échappent pas à ces règles.
1.1 Règles générales applicables aux aides d’État
Aux termes de l’article 87 CE, les aides d’État sont en principe incompatibles avec le marché commun. Il revient à la Commision européenne de contrôler l’application de cette règle. Pour ce faire, il pèse sur les États membres une obligation procédurale, à savoir la notification préalable à l’octroi d’une aide d’État.
HAUT DE PAGE1.1.1 Définition de l’aide d’État
Pour que l’article 87 CE s’applique à une aide financière à l’environnement,...
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