Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Gérard GIRIN : Ingénieur, chargé d'affaires en environnement, commissaire enquêteur près le tribunal administratif de Lyon
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Comme son nom l'indique la procédure s'appliquant aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif la protection de l'environnement. Toutefois, le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié (article R. 512-6 du code de l'environnement) prévoyait dès sa première version :
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d'une part (à son article 3-6°), que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée comporte en plus des cartes, plans, études d'impact et de dangers, « une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel » ;
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d'autre part (à son article 9) que le préfet pouvait communiquer pour avis un exemplaire de ce dossier à l'inspection du travail.
La présence de cette notice, souvent appelée « Notice hygiène et sécurité », dans ce type de dossier montre que les questions relatives à la protection du personnel travaillant sur un site relevant des installations classées ne sont pas totalement indépendantes de celles concernant la protection de l'environnement.
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Comité d’hygiène et sécurité et installations classées
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2. Notice hygiène et sécurité du personnel et document unique
La notice hygiène et sécurité et le document d’évaluation des risques professionnels (EVRP) communément appelé « document unique » (prévu par la loi du 31 décembre 1991 et aux articles L. 2 4121-1 et R. 1 4121-1 du code du travail) sont deux documents distincts. Compte tenu de la diversité des entreprises et de leurs caractéristiques, il n’existe pas de modèle standard ni pour l’un ni pour l’autre.
La notice hygiène et sécurité :
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est à constituer obligatoirement pour les activités classées relevant du régime de l’autorisation préfectorale ;
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est à établir avant le démarrage de ces activités.
Ainsi les risques professionnels prévisibles liés à l’installation et aux activités projetées doivent être analysés a priori afin de déterminer les mesures propres à les prévenir. Il peut également être pertinent de se référer à l’étude de dangers pour prendre en compte l’éventualité de modes de fonctionnement dégradés dans l’établissement donc susceptibles d’aggraver la probabilité de la survenance d’incidents ou accidents.
Le document unique (cf. dossier [SE 3 200]) prescrit par le décret du 5 novembre 2001, résultat de l’évaluation des risques professionnels :
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est obligatoire pour toute entreprise quelles que soient sa taille et son activité ;
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est à établir au démarrage de l’activité et à renouveler chaque année ou suite à un accident, une maladie professionnelle... ;
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a un contenu bien plus large que celui de la notice hygiène et sécurité ;
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est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel, de l’inspecteur du travail.
Dans sa séance...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
1 Réglementation (liste non exhaustive)
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, article L. 511-1 à L. 517-2 (ex loi du 19 juillet 1976).
Code de l’environnement article R. 512 (art 2 et 3 de l’ex décret du 21 septembre 1977 modifié).
Décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel.
Circulaire DRT/DPPR du 14 avril 2006 et la note conjointe relative au renforcement de la coopération entre les inspections du travail et des installations classées, chargées du contrôle des établissements classés Seveso « seuil haut ».
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Note du 15 octobre 2003 relative aux mesures d’application immédiate introduites par la loi n° 2003-699 en matière de prévention des risques technologiques dans les installations classées.
Circulaire DRT n° 2001-15 du 15 novembre 2001 relative aux entreprises à risques.
Note DRT du 14 décembre 2001 relative au contrôle des entreprises à risques.
Arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’ICPE soumises à autorisation.
Décret...
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