Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Cet article présente l'articulation des textes réglementaires environnementaux. Dans un premier temps, il explicite l'ensemble des sources du droit de l'environnement : sources internationales, sources communautaires et sources françaises. Il souligne le fait que le droit de l'environnement est un droit transversal émanant du droit public et du droit privé. Il établit ensuite la hiérarchie des normes environnementales, après avoir différencié les deux sens du mot « norme » (norme légale et norme issue du travail de normalisation). Enfin, il présente le code de l'environnement afin de permettre d'en comprendre la structure mais aussi pour mieux appréhender les principes fondamentaux du droit de l'environnement. Sont également abordés les principes de prévention, de pollueur-payeur et de participation.
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This article presents the basis of environmental regulatory texts. The sources of environmental law are presented: international sources, Community sources and French sources. The fact that environmental law is a transversal law stemming from public and private law is highlighted. After having explained the difference between the two meanings of the word norm (legal norm and norm derived from the normalization process this article presents the hierarchy of environmental norms . It also presents the code of the environment in order to allow for the understanding of its structure and for a better knowledge of the fundamentals of environmental law. To conclude, the principles of prevention, participation and "polluter pays" are dealt with.
Auteur(s)
-
Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement
INTRODUCTION
« Le droit français devient instable, peu lisible et en partie inaccessible ». Ce constat a été fait par le Conseil d'État dans son rapport public 2006. Le Conseil d'État a noté que le code du travail est composé de 2 000 pages et que le code général des impôts comporte, pour sa part, plus de 2 500 pages et regroupe 4 000 articles législatifs et réglementaires.
Pourtant, « nul n'est censé ignorer la loi », dit l'adage. Cet adage qui a été inventé pour éviter que tout citoyen ne se soustraie à la loi est aujourd'hui évoqué pour regretter l'insécurité juridique à laquelle est confronté le citoyen.
L'identification des exigences légales d'une entreprise est un parcours du combattant, tout comme la veille réglementaire puisque les textes sont de plus en plus fréquemment modifiés : plus de 10 % des articles d'un code changent chaque année. Face à cette complexité, les ministères multiplient les circulaires et instructions qui deviennent la référence pour les administrations de contrôle, alors qu'elles échappent à l'information de l'administré.
Il est donc très difficile non seulement de comprendre les dispositions des textes mais aussi et surtout d'évaluer le degré et le coût d'une mise en conformité réglementaire d'une activité. Le droit de l'environnement n'échappe pas à ce constat, bien au contraire. Très influencé par le droit international et communautaire, à la fois public et privé, il est un droit technique, nourri de nombreuses instructions, changeant, notamment, du fait de l'évolution de technologies vertes. Le droit de l'environnement est coiffé par de grands principes fondamentaux protecteurs de l'environnement et de la santé ayant aujourd'hui une valeur constitutionnelle. Le plus célèbre de ces principes, mais aussi le plus galvaudé est le principe de précaution.
L'objectif de cet article est d'aider un ingénieur ou technicien à mieux appréhender les textes réglementaires environnementaux à partir desquels il assure une veille et une mise en conformité réglementaires. Alors que les contrats sont seulement opposables aux parties qui l'ont signé, l'ensemble des textes législatifs, réglementaires sont des actes unilatéraux applicables et opposables à tous, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une publicité (en particulier publication au Journal officiel).
Après avoir présenté les différents textes environnementaux (internationaux, communautaires, nationaux), nous montrerons que l'articulation entre ces textes obéit à une hiérarchie formelle. Nous examinerons l'influence communautaire du droit français de l'environnement. Nous décrypterons le nouveau code de l'environnement qui accueille les lois et décrets, avant de détailler les principes fondamentaux du droit de l'environnement qui guident l'action publique environnementale.
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VERSIONS
- Version courante de oct. 2017 par Olivier NICOLAS
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Caractéristiques du droit de l’environnement1. Sources du droit de l'environnement
1.1 Sources internationales
Le droit international a trois sources principales (figure 1) :
-
les traités internationaux ou conventions internationales ;
-
la coutume, qui dérive d'une pratique effective des États accompagnée de l'opinio juris, c'est-à-dire la conviction des États que cette pratique est exigée par la loi. La coutume internationale se distingue des coutumes nationales ;
Exemple :l'interdiction d'immersion des déchets dangereux en mer est une règle acceptée en qualité de coutume internationale par tous les États qui sont liés par cette interdiction quand bien même ils n'ont pas signé la convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, entrée en vigueur le 30 août 1975 ;
-
les principes généraux du droit qui sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde. Règles de portée générale, ils s'appliquent même en l'absence de texte et sont dégagés et mis à jour par la jurisprudence.
La Conférence des Nations unies sur l'environnement qui s'est tenue à Stockholm le 16 juin 1972, et à laquelle 113 États ont participé, a adopté un plan d'action pour l'environnement et une résolution sur les dispositions institutionnelles et financières qui a débouché sur la création du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE). Dans son prolongement, plusieurs sommets de la terre se sont réunis sous l'égide des Nations unies : à Rio en 1992, à Johannesburg en 2002.
Le PNUE héberge les secrétariats de nombreuses conventions internationales (Secrétariat de l'Ozone, Fonds multilatéral du protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, secrétariats de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de la Convention sur la diversité biologique, de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site d'accès direct et gratuit au droit de l’Union européenne. Le système permet de consulter le Journal officiel de l’Union européenne et inclut notamment les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site du programme des Nations unies pour l’environnement
Projet encyclopédique d'initiative universitaire ouvert à tous les participants et consacré aux droits du monde et aux sciences juridiques et politiques
Portail d’information juridique et comptable de l’entreprise développé par l'Ordre des avocats de Paris, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et l'Ordre des experts-comptables Paris-Ile-de-France
http://www.entreprise-et-droit.com
Site du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Site d’information...
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