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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
En droit français, la distinction entre contrats administratifs et contrats privés est une conséquence du partage fondamental que le système juridique français opère entre le droit public et le droit privé. La justification officielle de cette distinction de principe est tirée de ce que les administrations sont considérées comme agissant dans l’intérêt supérieur, celui du service public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D’où la mise au point de règles juridiques spéciales, qui sont qualifiées d’exorbitantes du droit commun parce qu’elles reconnaissent aux personnes publiques des pouvoirs plus importants que ceux des personnes privées (prérogatives de puissance publique) ou, au contraire, les assujettissent à des contraintes plus rigoureuses (contraintes de service public).
Dans cet esprit, le code des marchés publics (CMP) a pour objectif tout à la fois d’organiser une saine gestion des deniers publics et d’assurer l’égalité d’accès et de traitement des candidats à la commande publique. Cette double préoccupation se traduit par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d’offres, dialogue compétitif, marchés négociés) et par l'énoncé des grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires.
Quant au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG), c’est le document de référence déterminant les modalités d’exécution de la plupart des marchés de travaux (de bâtiment ou de génie civil) lancés par les collectivités publiques. C’est donc le complément logique du code qui, lui, traite essentiellement des procédures et des conditions de passation des marchés.
L’étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu’est un tel contrat (détermination des parties) ainsi que les principaux problèmes que soulève leur conclusion (procédures de passation), ce qui a fait l’objet du dossier Marchés publics de travaux- Procédures de passation. Contenu. Sont traités ici les modalités de leur exécution administrative et financière, les problèmes de responsabilités et d’assurances, ainsi que le contentieux.
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VERSIONS
- Version archivée 2 de août 2012 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de mai 2015 par Bernard-Michel BLOCH
- Version courante de mai 2022 par Bernard-Michel BLOCH
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Exécution sur le plan technique3. Contentieux et responsabilités
Les litiges relatifs à la réalisation de travaux publics relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État. Certes, il peut arriver que les litiges relatifs aux marchés et concessions de travaux publics soulèvent des questions de droit privé (infractions pénales commises par l’entrepreneur ou le concessionnaire, conflits du travail, contentieux des garanties financières exigées des titulaires, etc.). En ce cas, la juridiction compétente sera très normalement le juge judiciaire habilité à connaître ces affaires (sur ces contentieux, se reporter au dossier Marchés de travaux privés Marchés de travaux privés[C 74]). Mais ces éventualités restent exceptionnelles et la compétence du juge administratif demeure le principe pour le contentieux du marché et de la concession de travaux publics.
Toutefois, ces litiges occupent une place à part dans le contentieux administratif, car des modes particuliers de solution des conflits sont prévus (mise en place d’une procédure de règlement amiable préalable des conflits entre les participants à la réalisation de l’ouvrage public). Mais cette originalité est moins nette pour la concession de travaux publics que pour le marché public de travaux, qu’il faut donc traiter successivement.
3.1 Litiges entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage
Ces litiges obéissent à des règles différentes, selon qu’ils interviennent avant la conclusion du marché, pendant son exécution ou après la réception des travaux.
HAUT DE PAGE3.1.1 Litiges antérieurs à la conclusion du marché
L’examen du statut des parties au marché public de travaux, ainsi que celui des procédures de passation, a montré que le maître...
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