Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Cet article traite des suites judiciaires d'un rapport d'expertise après son dépôt. Son but est d'informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l'enjeu et de l'utilité d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire sur un litige d'ordre technique : il indique les initiatives à prendre et l'issue des procédures possibles après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d'Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la Construction et de l'Urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Cet article traite des suites judiciaires d'un rapport d'expertise qui a été déposé.
Son but est d'informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l'enjeu et de l'utilité d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire sur un litige d'ordre technique : il indique les initiatives à prendre et l'issue des procédures possibles après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire.
Sont traités ainsi :
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le référé-provision : conditions d'application, avantages et inconvénients ;
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les voies de recours ouvertes ;
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les procédures au fond, tant devant les juridictions administratives que devant les tribunaux judiciaires, ainsi que leur résultat prévisible compte tenu des voies de recours possibles ;
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les écueils à éviter, aussi bien en marchés privés que publics (présence de clauses de transfert de responsabilité, risques de forclusion contractuelle) ;
-
les possibilités de transiger sur la base d'un rapport d'expertise selon la portée de ses conclusions.
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version courante de nov. 2022 par Bernard-Michel BLOCH
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Présentation
Incidence des contrats signés entre les parties2. Pouvoirs du juge au vu du rapport d’expertise
2.1 Portée du rapport d’expertise
Bien que les Tribunaux ne soient pas juridiquement liés par les conclusions des expertises qu’ils ordonnent (voir par exemple l’article 246 du CPC : « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien »), celles-ci sont susceptibles d'influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits. D’ailleurs, devant les juridictions administratives, après dépôt du rapport d’expertise, l’article R. 621-9 du CJA prévoit que « les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois », quelles que puissent être les initiatives procédurales qu’elles prendraient ensuite.
Il faut néanmoins bien voir que les mesures d’instruction, et notamment celles qui sont ordonnées in futurum, sont loin d’ouvrir automatiquement un droit de créance à la partie qui a sollicité, et obtenu, un rapport d’expertise.
HAUT DE PAGE2.2 Prérogatives du juge
En application de l’article 56 du CPC, toute demande en justice doit, en effet, contenir les moyens de fait sur lesquels sont fondées les prétentions, et les moyens de droit invoqués, le rapport d’expertise n’étant qu’un élément de preuve venant à l’appui de ces prétentions. Autrement dit, si le rapport d'expertise constitue un élément important à l'appui des prétentions du demandeur, l’entérinement d’un rapport d’expertise par une juridiction est loin d’être une simple formalité, et ce d’autant moins que, selon l’article 12 du CPC, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. / Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».
Le juge ne peut donc pas s’en tenir à entériner simplement le rapport d’expertise dans sa décision : il doit donner une qualification juridique aux faits que l’expert a constatés, en fonction des règles de droit applicables et des contrats signés.
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Comptes...
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Pouvoirs du juge au vu du rapport d’expertise
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - BLOCH (B.M.) - CCAG – Travaux, texte annoté - 3e édition revue et mise à jour Éditions Berger-Levrault (2010).
-
(2) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux – Assurance construction - [C 66] (2012).
-
(3) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux – Contrôle technique - [C 68] (2012).
-
(4) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux - [C 70] (2012).
-
(5) - BLOCH (B.M.) - Marchés publics de travaux. Procédures et contenu - [C 71] (2012).
-
(6) - BLOCH (B.M.) - Marchés publics de travaux. Exécution. Contentieux et responsabilités - [C 72] (2012).
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ANNEXES
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Legifrance
S'agissant du code civil, du CPC et du CJA, leur consultation est très facile sur LégiFrance (le texte officiel des codes est téléchargeable librement au format PDF).
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