Il y a deux ans, la France adoptait la loi sur le devoir de vigilance. Selon un rapport du CCFD-Terre Solidaire et de Sherpa, l'Etat n’a mis en place aucun dispositif de suivi de la loi. Les ONG lancent un site pour recenser les entreprises soumises à ce devoir et leur plan de vigilance.
En mars 2017, les ONG se réjouissaient. La France adoptait alors la loi pionnière sur le devoir de vigilance. Avec cette loi, les grandes entreprises françaises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde sont désormais obligées d’identifier et de prévenir les risques que leurs activités font peser sur les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, les droits humains et l’environnement. Pour ce faire, elles doivent établir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance.
Un site pour déployer le devoir de vigilance
Mais deux ans plus tard, les mêmes ONG déchantent. L’Etat n’a publié aucune liste d’entreprises soumises au plan et n’a mis en place aucun dispositif de suivi. CCFD-Terre Solidaire et Sherpa lancent donc le site plan-vigilance.org pour identifier les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance et vérifier que celles-ci ont bien publié leur plan. Le site met à disposition les plans de vigilance publiés. Aux côtés de la coopérative Datactivist, spécialiste de l’analyse des données, les deux associations ont établi une première liste grâce aux données publiques et financières.
Cette première liste a identifié 237 sociétés, tous secteurs confondus. Un quart d’entre elles n’ont pas publié de plan. La liste sera complétée au fur et à mesure des contributions. « Parmi les plans déjà publiés, la majorité sont très simples et contiennent tout au plus deux pages, s’insurge Nayla Ajaltouni, coordinatrice du collectif Ethique sur l’étiquette qui se bat pour l’application du devoir de vigilance dans le secteur de la mode. L’identification des risques est insuffisante même pour ceux qui publient leurs plans. »
Sherpa et le CCFD-Terre Solidaire demandent aux pouvoirs publics de rendre publique la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance et de constituer une base de données publique. Elles demandent de renforcer les exigences de transparence afin de rendre plus accessibles les données financières et extra-financières sur les entreprises. Enfin, elles demandent au gouvernement de baisser et simplifier les seuils d’application de la loi.
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