La législation sur les gaz fluorés évolue

En avril 2022, la Commission européenne annonce qu’elle va réviser le règlement de 2014 sur les gaz fluorés. Ces derniers font partie de la famille des fluorocarbones (FC), qui regroupe cinq catégories : les chlorofluorocarbones (CFC), les hydrochlorofluorocarbones (HCFC), les hydrofluorocarbones (HFC), les perfluorocarbones (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6). En 1987, le protocole de Montréal avait déjà interdit l’utilisation des CFC et des HCFC dans le monde. Les FC sont majoritairement utilisés comme réfrigérants dans les pompes à chaleur, les frigos, ou les extincteurs. Malgré leurs nombreuses qualités, ils détruisent la couche d’ozone et possèdent une persistance importante dans l’environnement.

De nouvelles mesures encore plus restrictives

Ce nouveau règlement devrait permettre de renforcer le système de quotas mis en place en 2014 et ajouter un nouvel objectif, celui d’atteindre 98 % de réduction de l’utilisation des gaz fluorés en 2050. Plus concrètement, l’utilisation de ces gaz ne sera désormais possible que dans de nouveaux équipements, à condition qu’il n’existe pas d’alternative. Par exemple, le SF6, dont le potentiel de réchauffement global (PRG) est 23 900 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone qui sert de référence (PRG du CO2=1), devra être totalement éliminé d’ici à 2031.

La Commission européenne entend également faciliter le contrôle des importations et exportations des autorités douanières et de surveillance afin d’éviter le commerce illégal. De plus, les sanctions deviendront plus homogènes au sein de l’Union Européenne.

Mais pour l’EFCTC (European Fluorocarbons Technical Committee), ces mesures manquent de cohérence. L’association craint qu’une « réduction progressive plus importante des gaz fluorés, comme dans la proposition de révision de la Commission européenne, puisse ralentir l’ambition de déployer 80 millions de pompes à chaleur d’ici 2050 ». D’après elle, des quotas plus stricts pourraient tendre davantage le marché, déjà sous pression, des gaz fluorés et favoriser le commerce illégal. Ils ajoutent que les industriels concernés ont déjà réalisé des investissements pour réduire leur consommation, et que cette proposition pourrait engendrer des pertes chez les fabricants.

Le système de quotas de 2014

 En 2014, la Commission Européenne met en place un système de quotas avec l’ambition de diminuer progressivement l’utilisation des gaz fluorés pour atteindre 79 % de réduction en 2030. Les entreprises productrices ou importatrices de HFC reçoivent des quotas annuels spécifiques. Le niveau de référence correspond à la période 2009-2012, soit environ 182,5 millions de tonnes d’équivalent CO2 et équivaut à 100 %. En 2016, ce niveau a été réduit de 7 %, de 37 % en 2018 et de 55 % en 2021. Les prochains paliers seront de 69 % en 2024, de 76 % en 2027 et de 79 % en 2030. La proposition de règlement d’avril 2022 ajoute une étape : passer à 98 % de réduction en 2050. L’objectif ? Faire en sorte que les prix grimpent pour pousser les industriels à trouver des alternatives.

Au cours des premières années de sa mise en place, le système fonctionne correctement et les prix augmentent considérablement, ce qui a pour conséquence une diminution de l’utilisation des gaz. En 2018 cependant, un marché noir apparaît, faisant à nouveau chuter les prix. La Commission européenne réagit rapidement et les prix remontent. Pour l’EFCTC, ce commerce illégal est lié « au manque d’application dans un certain nombre d’États membres du règlement initial sur les gaz fluorés et du système de quotas de réduction progressive ».

Quelles substitutions ?

Les gaz fluorés vont petit à petit disparaître de nos appareils. Mais par quoi les remplacer ?

Il existe d’autres réfrigérants utilisés depuis longtemps comme les hydrocarbures (isobutane, propane) ou l’ammoniac. Même si leur prix est abordable, leur production à un niveau industriel présente des risques : inflammabilité ou toxicité. Une nouvelle catégorie de substances pourrait remplacer ces gaz : les hydrofluoro-oléfines (HFO).Elles ont des propriétés similaires à celles des HFC avec une durée de vie atmosphérique plus courte et un faible pouvoir de réchauffement climatique. Toutefois, leur prix est encore trop élevé pour que leur usage soit universel.