Entrée en vigueur du diagnostic PEMD pour les déchets du bâtiment

En France, le secteur du bâtiment émet chaque année près de 42 millions de tonnes de déchets. Selon l’ADEME, ce volume est composé à 75 % d’inertes, 23 % de déchets non dangereux et 2 % de déchets dangereux. Le bâtiment, premier poste en termes de consommation de ressources et d’énergie, est particulièrement impacté par les évolutions réglementaires de ces dernières années : LTECV, PNPD, FREC, engagements pour la croissance verte et bien entendu la loi AGEC[1].

Les impacts de la loi AGEC sur le secteur de la construction

Pour la construction, la loi AGEC a au moins quatre conséquences majeures.

• REP PMCB[2] : La filière REP dédiée aux déchets du bâtiment est entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
• Tri 7 flux : Tri des fractions minérales et du plâtre, en plus des cinq autres flux déjà obligatoires (papier, métal, plastique, bois, verre).
• Diagnostic PEMD[3] : Remplace le diagnostic déchets avant démolition et s’étend aussi aux opérations de rénovation significative du bâtiment.
• Devis et bordereau de dépôt des déchets : Concerne les chantiers qui ne sont pas soumis à l’obligation de diagnostic PEMD.

Les quatre éco-organismes agréés pour la collecte et le traitement des déchets dans le cadre de la REP PMCB sont ainsi actuellement en train de mettre en place le maillage territorial des points de collecte.

L’arrivée en parallèle d’un diagnostic PEMD étendu à la rénovation et qui prend en compte le réemploi va donc permettre une gestion cohérente de la REP PMCB, dans un contexte de transition vers une économie circulaire.

Pourquoi un nouveau diagnostic déchets ?

L’article 51 de la loi AGEC prévoyait l’obligation d’un diagnostic relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus des travaux de démolition, mais aussi de rénovation profonde. La prise en compte de la rénovation est loin d’être anodine, car il faut savoir que si la moitié des déchets du bâtiment est générée lors de la démolition, 38 % proviennent des travaux de réhabilitation, la construction neuve représentant à peine 13 % de ce flux selon les sources officielles.

Les contours du diagnostic PEMD ont été fixés par plusieurs textes et notamment par le décret N°2021-821 qui détaille à la fois le contenu du diagnostic et sa forme. La véritable « révolution » de la PEMD est la reconnaissance officielle du réemploi des déchets de chantier et de la nécessité d’identifier ce qui peut être réemployé, en amont d’une déconstruction ou d’une réhabilitation lourde.

Dans le contexte de l’économie circulaire, le déploiement du PEMD permet donc de dynamiser les filières de réemploi, par l’identification systématique des potentiels de réemploi.

Concrètement, en quoi consiste ce diagnostic PEMD ?

Dans un premier temps, le diagnostic consiste à identifier la nature et les quantités de déchets du chantier, en donnant la priorité au réemploi, en accord avec la loi AGEC.

Ce qui est identifié comme potentiellement réemployable est alors localisé et l’état de conservation est évalué, de même que les modalités de stockage, de transport et de dépose.

Les possibilités de réemploi et les filières de traitement sont ensuite envisagées. Il s’agit aussi bien de solutions de réemploi sur site que de solution hors site : plateformes digitales, plateformes physiques, fourniture à des acteurs de l’économie solidaire, etc.

Ce qui ne peut être réemployé est alors considéré comme déchet et des solutions de réutilisation[4] sont alors recherchées.

Pour ce qui n’est pas réemployable ou réutilisable, des solutions de valorisation matière ou de valorisation énergétique sont alors envisagées, l’élimination n’intervenant qu’en dernier recours.

Concrètement, ce diagnostic donne lieu à l’établissement d’un rapport et d’un formulaire CERFA qui sont transmis par le maître d’ouvrage au CSTB[5], l’organisme en charge de récoler les résultats.

Qui est concerné par le diagnostic PEMD ?

Le diagnostic PEMD va impliquer les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, ainsi que les constructeurs, les promoteurs et les entreprises du bâtiment et de travaux.

En démolition ou rénovation significative[6], les chantiers concernés sont ceux dont la surface cumulée de plancher (pour l’ensemble des bâtiments de la parcelle) est supérieure à 1 000 m². Néanmoins, lorsque la parcelle inclut des bâtiments ayant accueilli une activité agricole, commerciale ou industrielle ayant utilisé des déchets dangereux, la notion de surface minimale disparaît et le diagnostic PEMD devient dans tous les cas obligatoire.

Le diagnostic PEMD vous concerne-t-il ? Pour en savoir plus au sujet du cadre réglementaire « déchets du bâtiment », nous vous invitons à consulter le centre de ressources économie circulaire et déchets OPTIGEDE de l’ADEME ainsi que la plateforme DEMOCLES consacrée au diagnostic déchets.

[1]

• LTECV : Loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015
• PNPD : programme national de prévention des déchets
• FREC : Feuille de route économie circulaire
• AGEC : Loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire

[2] REP PMCB : Responsabilité Élargie du Producteur, pour la filière Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment

[3] Diagnostic PEMD : diagnostic Produit Équipement Matériaux Déchet

[5] La réutilisation se distingue du réemploi par un changement d’usage. Exemple : une porte peut être transformée en table. En réemploi, le produit en fin de vie n’est pas considéré comme un déchet et garde le même usage. Exemple : une porte est à nouveau utilisée comme porte.

[6] Centre Scientifique et Technique du Bâtiment

[7] C’est-à-dire si les travaux de rénovation portent sur deux éléments de second œuvre