Coup dur pour les constructeurs automobiles : les nouvelles normes des émissions pour les véhicules diesel sont jugées trop élevées

Une marge de manœuvre de 110% pour les émissions

Dans un arrêt rendu le 13 décembre, le Tribunal de l’Union européenne a tranché en faveur des maires des villes de Bruxelles, Madrid et Paris à la suite d’un recours déposé pour contester le règlement modifiant la norme Euro 6 sur les émissions de gaz polluants des voitures.

En 2017, la Commission européenne avait fixé de nouvelles normes d’émissions d’oxydes d’azote (NOx) pour les essais d’homologation de voitures neuves en condition réelle de conduite. Cette nouvelle dérogation donnait une marge de manœuvre aux fabricants de voitures de 110 % pour les émissions de NOx (et de 50% à partir de 2020). En d’autres termes, le plafond théorique légal d’émission de NOx passait de 80 mg/km à 168 mg/km (puis à 120 mg/km en 2020).

Le tribunal annule donc partiellement le règlement en estimant que cette autorisation d’émettre deux fois plus d’oxydes d’azote (NOx) pour les tests de pollution est illégal et ajoute que la Commission n’est pas compétente pour modifier les limites d’émission Euro 6. La cour de justice européenne accorde un an à la Commission Européenne pour revoir les critères d’homologation et mettre en place une nouvelle règlementation.

Une règle qui s’inscrit dans le contexte du “dieselgate”

Cette tolérance législative avait suscité l’indignation des différents acteurs des sphères associatives et politiques sensibles à l’écologie. Comment se justifie-t-elle ?

Ces nouvelles normes pour l’homologation des voitures neuves, s’inscrivent dans le contexte particulier du scandale du « dieselgate », où plusieurs constructeurs automobiles avaient délibérément minoré les émissions de NOx lors des tests d’homologation des véhicules diesel. Le législateur européen avait alors modifié la norme Euro 6, en vigueur depuis 2014, pour éviter que la fraude ne se reproduise : lors de la mise en place des nouveaux tests d’homologation des véhicules européens, il a été décidé que ceux-ci intègreraient désormais des essais en conditions de conduite réelle. Or dans ces conditions, les mesures d’émissions de NOx sont nettement supérieures aux limites fixées par la norme Euro 6. L’industrie automobile a alors réclamé l’application de seuils de tolérance pour s’acclimater à ces nouvelles méthodes de calculs. La commission européenne a pris note de la demande et a ajouté au règlement une marge d’erreur appelée « facteur de conformité » afin de permettre aux constructeurs de s’adapter progressivement à la nouvelle forme Euro 6. De cette façon, les nouveaux modèles ont été autorisés à émettre jusqu’à 110 % de plus de monoxyde d’azote (NOx) que ce que la norme leur impose.

La cour de justice européenne affirme aujourd’hui dans son arrêt que ces limites fixées par la norme Euro 6 « constituent un élément essentiel de ce règlement, non modifiable par la Commission, et que ledit règlement prévoit que ces limites doivent être respectées en conditions de conduite réelles et, par conséquent, lors des essais RDE ». Les constructeurs automobiles devront donc répondre à la future norme, plus stricte.