- Article de bases documentaires |
- 10 janv. 2024 |
- Réf : H5540
Cadre juridique européen de l’intelligence artificielle
des données personnelles et non-personnelles, droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante... . Pratiques discriminatoires Ententes L’article 101 du traité FUE interdit les accords restreignant... la concurrence. Ces accords sont soit des accords explicites, les ententes, soit des accords implicites... applique le droit de la concurrence, vise les pratiques discriminatoires, ententes et abus de position...
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