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Auteur(s)
-
Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
-
Fenglei CAYSSOL : Conseil en propriété industrielle – mandataire agréée près l’OEB
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MOTS-CLÉS
Propriété intellectuelle | brevet | certificat d’utilité | marque | droit d’auteur | logiciel | savoir-faire | dessins et modèles
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Vous êtes l’auteur de créations ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations.
Vous souhaitez obtenir un monopole sur ces réalisations pour accéder à de nouveaux marchés ou y sécuriser votre position, et éviter que des tiers ne les utilisent librement.
Vous désirez les exploiter soit directement soit en en organisant un système d’autorisations encadrées.
Cette fiche pratique a pour objet de vous exposer les principes généraux vous permettant d’apprécier l’opportunité de protéger une création par la propriété intellectuelle (PI).
En particulier, vous pourrez ainsi déterminer :
- quels types de créations sont protégeables et par quel outil juridique ;
- quels sont les avantages et inconvénients pour lesquels opter pour une protection via un outil de la PI ;
- à quel moment il faut protéger une création.
Étapes :
- 1 - Identifier les créations protégeables
- 2 - Vérifier la propriété des droits sur la création en entreprise
- 3 - À quel moment protéger une création par la PI ?
- 4 - Déterminer les territoires de protection de la création
- 5 - Gérer sa propriété intellectuelle
- 6 - Surveiller les droits de propriété intellectuelle des tiers
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Auteur
Fiche éditée en 2011 et initialement rédigée par Jérôme Tassi.
Abréviations et acronymes
- PI : propriété intellectuelle
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
Glossaire
L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans créer de droit de propriété intellectuelle, permet de dater de façon certaine son contenu (qui peut être une innovation, une création artistique ou porter sur l’apparence d’un bien), pour un coût très faible et ainsi de faire valoir cette antériorité en cas de litige vous protégeant d’une condamnation. Elle ne peut en revanche pas vous permettre de revendiquer un quelconque monopole.
Une enveloppe Soleau peut contenir au maximum 7 feuilles au format A4. Elle est remplie en deux exemplaires adressés à l’INPI qui l’enregistre et la perfore au laser. L’INPI conserve un exemplaire pendant 5 ans et retourne un exemplaire à l’expéditeur. Il est possible de demander un gardiennage pendant une nouvelle période de 5 ans. Depuis 2016, et ce afin de simplifier les démarches, l’INPI a mis à la disposition de ses utilisateurs le service e-Soleau, version dématérialisée de l’enveloppe Soleau (papier) et qui suit le même principe.
Sites internet
En 2021, l’INPI a mis à la disposition du public une nouvelle base de données centralisant et donnant accès aux données d’identité légale des sociétés françaises ainsi qu’aux bases publiques Brevets, Marques, Dessins et Modèles.
Au niveau communautaire, eSearch plus est l’accès de l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) à la base de données des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires enregistrés.
Ce site permet de faire une recherche de marque internationale.
Base de données mondiale sur les dessins et modèles – WIPO IP PORTAL
Ce site permet de faire une recherche de dessin ou modèle international enregistré.
Ce site de l’OEB permet de faire une recherche de brevets français, européens et internationaux.
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