Exploitant d’une ICPE : quels sont vos droits et obligations lors d'un contrôle ?

L’inspecteur doit-il vous informer de sa visite ?

L’inspecteur doit vous informer quarante-huit heures avant la visite. Toutefois, cette obligation ne constitue pas un droit absolu puisque le législateur a prévu la possibilité d’un contrôle inopiné, lequel suppose, par nature, que vous n’êtes pas averti.

Une personne non assermentée peut-elle effectuer une visite d’inspection ou un contrôle inopiné ?

Un inspecteur doit toujours être en mesure de justifier sa qualité d’agent assermenté par une autorité judiciaire, qualité qui, seule, lui permet de dresser un procès-verbal.

Ainsi, un inspecteur qui a été nommé mais qui n'a pas encore prêté serment ne peut valablement visiter une installation. Le préfet ne peut donc pas se fonder sur le rapport qui a été dressé à la suite de cette visite pour suspendre le fonctionnement de cette installation.

Dans la pratique, ce point pose rarement difficulté et l’inspecteur justifie spontanément de sa qualité d’agent assermenté lorsqu’il se présente dans vos locaux.

Pouvez-vous faire obstacle à une visite d’inspection ou un contrôle inopiné ?

Les inspecteurs peuvent accéder à vos locaux à certains horaires :

• entre 8h et 20h ;
• en dehors de ces heures, seulement s’ils sont ouverts au public ou si des opérations de production, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation sont en cours.

La visite doit-elle être contradictoire ?

Vous ne pouvez pas exiger que la visite soit contradictoire. L’inspecteur des ICPE peut effectuer une visite d’inspection ou un contrôle inopiné seul, sans votre présence ou celle de votre représentant.

Dans la pratique cependant, et sauf situation exceptionnelle requérant des constatations particulières, l’inspecteur annonce généralement sa visite afin de la programmer avec vous de manière à éviter des difficultés d’accès ou des situations dangereuses.