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Maîtriser vos relations de sous-traitance

Conception - Bureau d’études

Maîtriser vos relations de sous-traitance

7 séquences 33 étapes 6 outils 25 contenus liés

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1

Maîtriser la notion de sous-traitance

La sous-traitance est fréquente dans les relations commerciales, mais elle comporte des risques pour le donneur d’ordres, alors que le sous-traitant bénéficie d’une protection légale pour le paiement de ses prestations.

0/4 étapes vues 4 contenus liés 1 quiz

2

Maîtriser la sous-traitance de contrat d’entreprise dans les marchés privés

Pour satisfaire la demande d’un client privé, vous envisagez de sous-traiter l’exécution de prestations ou de travaux pour lesquels vous ne disposez pas soit des équipements et des compétences nécessaires, soit du temps nécessaire. Vous vous interrogez sur les conditions dans lesquelles vous pouvez conclure ce contrat.

0/6 étapes vues 4 contenus liés 1 quiz

3

Maîtriser les vérifications à la charge du donneur d’ordre

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le Code du travail est rigoureux envers les donneurs d’ordres chargés de vérifier que la législation sociale est bien respectée chez leurs sous-traitants.

0/4 étapes vues 5 contenus liés 1 quiz

4

Identifier les obligations du donneur d’ordre ou de l’entrepreneur principal

Le fait de sous-traiter est encadré légalement par des dispositions d’ordre public, auxquelles il n’est pas possible de déroger. Il est indispensable de les connaître.

0/5 étapes vues 1 outil 3 contenus liés 1 quiz

5

Identifier les obligations du sous-traitant

Selon la nature et l’étendue de la sous-traitance envisagée, les obligations du sous-traitant envers l’entrepreneur principal seront appréciées différemment. Il importe d’en cerner les limites.

0/4 étapes vues 3 contenus liés 1 quiz

6

Identifier les obligations du maître d’ouvrage

Vous avez signé un contrat de sous-traitance, et vous vous interrogez sur les obligations à la charge du maître d’ouvrage. Cette séquence contient quatre modèles de lettre pour vous aider dans vos démarches juridiques.

0/4 étapes vues 4 outils 3 contenus liés 1 quiz

7

Conclure un contrat de sous-traitance

Conclure un contrat de sous-traitance exige de respecter un certain nombre de règles de base qu’il faut garder présentes à l’esprit.

0/6 étapes vues 1 outil 3 contenus liés 1 quiz

Outils

Maîtriser vos relations de sous-traitance

Modèle de délégation de paiement dans la sous-traitance de marché privé

La délégation de paiement est un mécanisme qui permet à entrepreneur principal, dans la sous-traitance de marché privé, de déléguer au maître d’ouvrage ses obligations envers le sous-traitant concernant le paiement du prix. Elle remplace la caution bancaire personnelle et solidaire imposée par le législateur.

Modèle de lettre de demande de paiement de facture à l’entreprise principale

Modèle de lettre : le sous-traitant met en demeure l’entreprise principale de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre de demande de paiement de facture au maître d’ouvrage

Modèle de lettre : le sous-traitant prévient le maître d’ouvrage qu’il met en demeure l’entreprise principale de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre au maître d’ouvrage après mise en demeure de l’entreprise principale

Modèle de lettre : le sous-traitant demande au maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que l'entreprise principale lui règle directement les sommes dues.

Modèle de lettre au maître d’ouvrage pour agrément des conditions de paiement

Modèle de lettre conseillée à envoyer au maître d’ouvrage pour s’assurer qu’il est en mesure d’accepter la sous-traitance et d’agréer les conditions de paiement.

Contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance lie un client à un sous-traitant. La rédaction de ce contrat doit être vigilante, puisqu’il va déterminer l’étendue des obligations de chaque partie.

Contenus liés

Maîtriser vos relations de sous-traitance

FAQ

Qu’est-ce que la sous-traitance de spécialité ?
La sous-traitance est dite de spécialité lorsque vous sous-traitez des prestations ou des travaux parce que vous ne disposez pas des équipements ou des compétences nécessaires pour les réaliser vous-même.
Qu’est-ce que la sous-traitance de capacité ?
La sous-traitance est dite de capacité lorsque vous sous-traitez des prestations ou des travaux parce que vous ne disposez pas du temps ou du personnel nécessaire pour les réaliser vous-même.
Le contrat de sous-traitance de contrat d’entreprise implique-t-il un écrit ?
Oui, pour tout contrat portant sur un montant supérieur à 500 000 € (articles L. 441-5 et D. 441-8 du Code de commerce). Mais, dans tous les cas de figure, un écrit explicite est recommandé.
Comment procéder si votre interlocuteur est établi ou domicilié à l’étranger ?
En application de l’article D. 8222-7 du Code du travail, vous devez vous faire remettre par votre cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :
  • un document mentionnant son numéro individuel d’identification ou à défaut un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
  • un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de Sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Lorsque l’immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, vous devez également obtenir l’un des documents suivants :
  • un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
  • un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;
  • pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre.
Qu’est-ce qu’une caution personnelle et solidaire ?
La caution est l’acte par lequel « la caution » (par exemple une banque) s’engage à l’égard du « bénéficiaire de la caution » (par exemple, le donneur d’ordre) à payer la dette de « la personne cautionnée » (par exemple, le sous-traitant), pour le cas où ce dernier faillirait à ses engagements. La caution personnelle et solidaire s’engage à rembourser la totalité de la dette, à charge pour elle d’exercer les recours appropriés contre la personne cautionnée défaillante.
Est-ce que l’acceptation par le maître d’ouvrage du sous-traitant peut être tacite ?
  • Non, dans les marchés privés :l’acceptation tacite est rarement reconnue par les tribunaux. Elle doit résulter d’un acte du maître d’ouvrage manifestant sans équivoque sa volonté d’accepter le sous-traitant et d’agréer les conditions de paiement de ce dernier.
  • Oui, dans les marchés publics :le silence du maître d’ouvrage pendant 21 jours à compter de la déclaration de sous-traitance vaut acceptation tacite du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (article R. 2193-4 du Code de la commande publique).
Qui doit prouver que l’obligation de conseil a été correctement remplie ?
C’est à celui qui est tenu de l’obligation de conseil de prouver qu’elle a été remplie. Il appartient donc au sous-traitant, en cas de litige, de démontrer qu’il a respecté son devoir de conseil.
Comment est sanctionné un manquement au devoir de conseil ?
Le manquement au devoir de conseil peut être sanctionné par la résiliation du contrat, et par le versement de dommages et intérêts.
L’acceptation et l’agrément peuvent-ils être tacites ?
  • Non, dans les marchés privés : l’agrément tacite doit résulter d’un acte du maître d’ouvrage manifestant sans équivoque sa volonté d’accepter le sous-traitant et d’agréer les conditions de paiement de ce dernier.
  • Oui, dans les marchés publics : le silence du maître d’ouvrage pendant 21 jours à compter de la déclaration de sous-traitance vaut acceptation tacite du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
Le maître d’ouvrage a-t-il un droit de regard sur les prestations sous-traitées ?
Oui, mais seulement dans les marchés publics (CE, 9 juin 2017, n° 396358, Société Keller Fondations).
Existe-t-il un registre des personnes placées sous curatelle ou sous tutelle ?
Non, un tel registre n’existe pas. À fin de publicité, la mesure de tutelle ou de curatelle est cependant portée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est un statut créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation sociale ayant pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d’un régime simplifié de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux. Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 70 000 € (HT), pour une activité de prestations de services.
Comment obtenir un extrait KBIS ?
Le moyen le plus simple est d’aller sur le site internet www.infogreffe.fr, et de faire une recherche de la société concernée, en renseignant le nom du dirigeant et/ou le nom de la société, ainsi que le département.

Réglementation

Glossaire

APE
Le code APE est un code alphanumérique de 4 chiffres + une lettre, attribué par l’INSEE, qui caractérise l’activité principale exercée (APE) d’une entreprise : par exemple, 6 202 A pour « Conseil en systèmes et logiciels informatiques ».
Contrat
Convention ayant pour objet de créer une obligation de faire ou de ne pas faire.
Curatelle
Régime de protection d’une personne majeure qui a besoin d’être conseillée en raison de l’altération de ses facultés personnelles.
Donneur d’ordre
Personne qui demande à un sous-traitant d’intervenir pour réaliser des prestations ou des travaux à sa place et en son nom.
Entrepreneur principal
Personne qui s’est engagée envers le maître d’ouvrage à réaliser des prestations ou des travaux.
KBIS
L’extrait Kbis ou le Kbis est le document officiel délivré par le greffe du tribunal de Commerce et qui justifie qu’une entreprise existe et est régulièrement enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; il fait également foi d’un ensemble d’informations relatives à l’entreprise, à son administration et aux faits marquants de son existence.
Maître d’ouvrage
Personne envers laquelle vous êtes engagé à fournir des prestations ou des travaux.
Personnalité juridique
Aptitude à être titulaire de droits et obligations.
Personne morale
Groupement doté de la personnalité juridique.
SIREN
Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque entreprise.
SIRET
Le numéro SIRET est un identifiant d’établissement ; cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l’unité légale à laquelle appartient l’unité SIRET ; la seconde se compose d’un numéro d’ordre à quatre chiffres attribué à l’établissement et d’un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l’ensemble du numéro SIRET.
Sous-traitance
Opération par laquelle vous confiez à une autre personne tout ou partie des prestations ou ouvrages que vous devriez normalement réaliser si vous disposiez des équipements ou des compétences ou du temps ou du personnel nécessaires.
Sous-traitant
Personne qui réalise des prestations ou des travaux à la place du donneur d’ordre et en son nom.
Travail dissimulé
Fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale.
Tutelle
Régime de protection d’une personne majeure qui a besoin d’être surveillée et contrôlée en raison de l’altération de ses facultés personnelles.

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Maîtriser la notion de sous-traitance
Maîtriser la sous-traitance de contrat d’entreprise dans les marchés privés
Maîtriser les vérifications à la charge du donneur d’ordre
Identifier les obligations du donneur d’ordre ou de l’entrepreneur principal
Identifier les obligations du sous-traitant
Identifier les obligations du maître d’ouvrage
Conclure un contrat de sous-traitance

Quiz

Maîtriser vos relations de sous-traitance

Quiz - Maîtriser la notion de sous-traitance

Quiz - Maîtriser la sous-traitance de contrat d’entreprise dans les marchés privés

Quiz - Maîtriser les vérifications à la charge du donneur d’ordre

Quiz - Identifier les obligations du donneur d’ordre ou de l’entrepreneur principal

Quiz - Identifier les obligations du sous-traitant

Quiz - Identifier les obligations du maître d’ouvrage

Quiz - Conclure un contrat de sous-traitance

Outils

Maîtriser vos relations de sous-traitance

Modèle de délégation de paiement dans la sous-traitance de marché privé

La délégation de paiement est un mécanisme qui permet à entrepreneur principal, dans la sous-traitance de marché privé, de déléguer au maître d’ouvrage ses obligations envers le sous-traitant concernant le paiement du prix. Elle remplace la caution bancaire personnelle et solidaire imposée par le législateur.

Modèle de lettre de demande de paiement de facture à l’entreprise principale

Modèle de lettre : le sous-traitant met en demeure l’entreprise principale de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre de demande de paiement de facture au maître d’ouvrage

Modèle de lettre : le sous-traitant prévient le maître d’ouvrage qu’il met en demeure l’entreprise principale de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre au maître d’ouvrage après mise en demeure de l’entreprise principale

Modèle de lettre : le sous-traitant demande au maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que l'entreprise principale lui règle directement les sommes dues.

Modèle de lettre au maître d’ouvrage pour agrément des conditions de paiement

Modèle de lettre conseillée à envoyer au maître d’ouvrage pour s’assurer qu’il est en mesure d’accepter la sous-traitance et d’agréer les conditions de paiement.

Contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance lie un client à un sous-traitant. La rédaction de ce contrat doit être vigilante, puisqu’il va déterminer l’étendue des obligations de chaque partie.

Contenus liés

Maîtriser vos relations de sous-traitance

FAQ

Qu’est-ce que la sous-traitance de spécialité ?
La sous-traitance est dite de spécialité lorsque vous sous-traitez des prestations ou des travaux parce que vous ne disposez pas des équipements ou des compétences nécessaires pour les réaliser vous-même.
Qu’est-ce que la sous-traitance de capacité ?
La sous-traitance est dite de capacité lorsque vous sous-traitez des prestations ou des travaux parce que vous ne disposez pas du temps ou du personnel nécessaire pour les réaliser vous-même.
Le contrat de sous-traitance de contrat d’entreprise implique-t-il un écrit ?
Oui, pour tout contrat portant sur un montant supérieur à 500 000 € (articles L. 441-5 et D. 441-8 du Code de commerce). Mais, dans tous les cas de figure, un écrit explicite est recommandé.
Comment procéder si votre interlocuteur est établi ou domicilié à l’étranger ?
En application de l’article D. 8222-7 du Code du travail, vous devez vous faire remettre par votre cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :
  • un document mentionnant son numéro individuel d’identification ou à défaut un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
  • un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de Sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Lorsque l’immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, vous devez également obtenir l’un des documents suivants :
  • un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
  • un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;
  • pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre.
Qu’est-ce qu’une caution personnelle et solidaire ?
La caution est l’acte par lequel « la caution » (par exemple une banque) s’engage à l’égard du « bénéficiaire de la caution » (par exemple, le donneur d’ordre) à payer la dette de « la personne cautionnée » (par exemple, le sous-traitant), pour le cas où ce dernier faillirait à ses engagements. La caution personnelle et solidaire s’engage à rembourser la totalité de la dette, à charge pour elle d’exercer les recours appropriés contre la personne cautionnée défaillante.
Est-ce que l’acceptation par le maître d’ouvrage du sous-traitant peut être tacite ?
  • Non, dans les marchés privés :l’acceptation tacite est rarement reconnue par les tribunaux. Elle doit résulter d’un acte du maître d’ouvrage manifestant sans équivoque sa volonté d’accepter le sous-traitant et d’agréer les conditions de paiement de ce dernier.
  • Oui, dans les marchés publics :le silence du maître d’ouvrage pendant 21 jours à compter de la déclaration de sous-traitance vaut acceptation tacite du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (article R. 2193-4 du Code de la commande publique).
Qui doit prouver que l’obligation de conseil a été correctement remplie ?
C’est à celui qui est tenu de l’obligation de conseil de prouver qu’elle a été remplie. Il appartient donc au sous-traitant, en cas de litige, de démontrer qu’il a respecté son devoir de conseil.
Comment est sanctionné un manquement au devoir de conseil ?
Le manquement au devoir de conseil peut être sanctionné par la résiliation du contrat, et par le versement de dommages et intérêts.
L’acceptation et l’agrément peuvent-ils être tacites ?
  • Non, dans les marchés privés : l’agrément tacite doit résulter d’un acte du maître d’ouvrage manifestant sans équivoque sa volonté d’accepter le sous-traitant et d’agréer les conditions de paiement de ce dernier.
  • Oui, dans les marchés publics : le silence du maître d’ouvrage pendant 21 jours à compter de la déclaration de sous-traitance vaut acceptation tacite du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
Le maître d’ouvrage a-t-il un droit de regard sur les prestations sous-traitées ?
Oui, mais seulement dans les marchés publics (CE, 9 juin 2017, n° 396358, Société Keller Fondations).
Existe-t-il un registre des personnes placées sous curatelle ou sous tutelle ?
Non, un tel registre n’existe pas. À fin de publicité, la mesure de tutelle ou de curatelle est cependant portée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est un statut créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation sociale ayant pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d’un régime simplifié de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux. Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 70 000 € (HT), pour une activité de prestations de services.
Comment obtenir un extrait KBIS ?
Le moyen le plus simple est d’aller sur le site internet www.infogreffe.fr, et de faire une recherche de la société concernée, en renseignant le nom du dirigeant et/ou le nom de la société, ainsi que le département.

Réglementation

Abréviations et sigles

URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales

Glossaire

APE
Le code APE est un code alphanumérique de 4 chiffres + une lettre, attribué par l’INSEE, qui caractérise l’activité principale exercée (APE) d’une entreprise : par exemple, 6 202 A pour « Conseil en systèmes et logiciels informatiques ».
Contrat
Convention ayant pour objet de créer une obligation de faire ou de ne pas faire.
Curatelle
Régime de protection d’une personne majeure qui a besoin d’être conseillée en raison de l’altération de ses facultés personnelles.
Donneur d’ordre
Personne qui demande à un sous-traitant d’intervenir pour réaliser des prestations ou des travaux à sa place et en son nom.
Entrepreneur principal
Personne qui s’est engagée envers le maître d’ouvrage à réaliser des prestations ou des travaux.
KBIS
L’extrait Kbis ou le Kbis est le document officiel délivré par le greffe du tribunal de Commerce et qui justifie qu’une entreprise existe et est régulièrement enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; il fait également foi d’un ensemble d’informations relatives à l’entreprise, à son administration et aux faits marquants de son existence.
Maître d’ouvrage
Personne envers laquelle vous êtes engagé à fournir des prestations ou des travaux.
Personnalité juridique
Aptitude à être titulaire de droits et obligations.
Personne morale
Groupement doté de la personnalité juridique.
SIREN
Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque entreprise.
SIRET
Le numéro SIRET est un identifiant d’établissement ; cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l’unité légale à laquelle appartient l’unité SIRET ; la seconde se compose d’un numéro d’ordre à quatre chiffres attribué à l’établissement et d’un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l’ensemble du numéro SIRET.
Sous-traitance
Opération par laquelle vous confiez à une autre personne tout ou partie des prestations ou ouvrages que vous devriez normalement réaliser si vous disposiez des équipements ou des compétences ou du temps ou du personnel nécessaires.
Sous-traitant
Personne qui réalise des prestations ou des travaux à la place du donneur d’ordre et en son nom.
Travail dissimulé
Fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale.
Tutelle
Régime de protection d’une personne majeure qui a besoin d’être surveillée et contrôlée en raison de l’altération de ses facultés personnelles.

FAQ

Qu’est-ce que la sous-traitance de spécialité ?
La sous-traitance est dite de spécialité lorsque vous sous-traitez des prestations ou des travaux parce que vous ne disposez pas des équipements ou des compétences nécessaires pour les réaliser vous-même.
Qu’est-ce que la sous-traitance de capacité ?
La sous-traitance est dite de capacité lorsque vous sous-traitez des prestations ou des travaux parce que vous ne disposez pas du temps ou du personnel nécessaire pour les réaliser vous-même.

Réglementation

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée, relative à la sous-traitance

Glossaire

Contrat
Convention ayant pour objet de créer une obligation de faire ou de ne pas faire.
Donneur d’ordre
Personne qui demande à un sous-traitant d’intervenir pour réaliser des prestations ou des travaux à sa place et en son nom.
Entrepreneur principal
Personne qui s’est engagée envers le maître d’ouvrage à réaliser des prestations ou des travaux.
Maître d’ouvrage
Personne envers laquelle vous êtes engagé à fournir des prestations ou des travaux.
Personnalité juridique
Aptitude à être titulaire de droits et obligations.
Personne morale
Groupement doté de la personnalité juridique.
Sous-traitance
Opération par laquelle vous confiez à une autre personne tout ou partie des prestations ou ouvrages que vous devriez normalement réaliser si vous disposiez des équipements ou des compétences ou du temps ou du personnel nécessaires.
Sous-traitant
Personne qui réalise des prestations ou des travaux à la place du donneur d’ordre et en son nom.
Travail dissimulé
Fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale.

FAQ

Le contrat de sous-traitance de contrat d’entreprise implique-t-il un écrit ?
Oui, pour tout contrat portant sur un montant supérieur à 500 000 € (articles L. 441-5 et D. 441-8 du Code de commerce). Mais, dans tous les cas de figure, un écrit explicite est recommandé.

Glossaire

Contrat
Convention ayant pour objet de créer une obligation de faire ou de ne pas faire.
Curatelle
Régime de protection d’une personne majeure qui a besoin d’être conseillée en raison de l’altération de ses facultés personnelles.
Sous-traitance
Opération par laquelle vous confiez à une autre personne tout ou partie des prestations ou ouvrages que vous devriez normalement réaliser si vous disposiez des équipements ou des compétences ou du temps ou du personnel nécessaires.
Sous-traitant
Personne qui réalise des prestations ou des travaux à la place du donneur d’ordre et en son nom.
Tutelle
Régime de protection d’une personne majeure qui a besoin d’être surveillée et contrôlée en raison de l’altération de ses facultés personnelles.

FAQ

Comment procéder si votre interlocuteur est établi ou domicilié à l’étranger ?
En application de l’article D. 8222-7 du Code du travail, vous devez vous faire remettre par votre cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :
  • un document mentionnant son numéro individuel d’identification ou à défaut un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
  • un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de Sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Lorsque l’immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, vous devez également obtenir l’un des documents suivants :
  • un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
  • un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;
  • pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre.

Réglementation

Glossaire

Donneur d’ordre
Personne qui demande à un sous-traitant d’intervenir pour réaliser des prestations ou des travaux à sa place et en son nom.
Entrepreneur principal
Personne qui s’est engagée envers le maître d’ouvrage à réaliser des prestations ou des travaux.
Kbis
Document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale en France, consistant en un extrait du registre du commerce et des sociétés.
Maître d’ouvrage
Personne envers laquelle vous êtes engagé à fournir des prestations ou des travaux.
Sous-traitance
Opération par laquelle vous confiez à une autre personne tout ou partie des prestations ou ouvrages que vous devriez normalement réaliser si vous disposiez des équipements ou des compétences ou du temps ou du personnel nécessaires.
Sous-traitant
Personne qui réalise des prestations ou des travaux à la place du donneur d’ordre et en son nom.
Travail dissimulé
Fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale.

FAQ

Qu’est-ce qu’une caution personnelle et solidaire ?
La caution est l’acte par lequel « la caution » (par exemple une banque) s’engage à l’égard du « bénéficiaire de la caution » (par exemple, le donneur d’ordre) à payer la dette de « la personne cautionnée » (par exemple, le sous-traitant), pour le cas où ce dernier faillirait à ses engagements. La caution personnelle et solidaire s’engage à rembourser la totalité de la dette, à charge pour elle d’exercer les recours appropriés contre la personne cautionnée défaillante.
Est-ce que l’acceptation par le maître d’ouvrage du sous-traitant peut être tacite ?
  • Non, dans les marchés privés :l’acceptation tacite est rarement reconnue par les tribunaux. Elle doit résulter d’un acte du maître d’ouvrage manifestant sans équivoque sa volonté d’accepter le sous-traitant et d’agréer les conditions de paiement de ce dernier.
  • Oui, dans les marchés publics :le silence du maître d’ouvrage pendant 21 jours à compter de la déclaration de sous-traitance vaut acceptation tacite du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (article R. 2193-4 du Code de la commande publique).

Glossaire

Donneur d’ordre
Personne qui demande à un sous-traitant d’intervenir pour réaliser des prestations ou des travaux à sa place et en son nom.
Entrepreneur principal
Personne qui s’est engagée envers le maître d’ouvrage à réaliser des prestations ou des travaux.
Maître d’ouvrage
Personne envers laquelle vous êtes engagé à fournir des prestations ou des travaux.
Sous-traitance
Opération par laquelle vous confiez à une autre personne tout ou partie des prestations ou ouvrages que vous devriez normalement réaliser si vous disposiez des équipements ou des compétences ou du temps ou du personnel nécessaires.
Sous-traitant
Personne qui réalise des prestations ou des travaux à la place du donneur d’ordre et en son nom.

FAQ

Qui doit prouver que l’obligation de conseil a été correctement remplie ?
C’est à celui qui est tenu de l’obligation de conseil de prouver qu’elle a été remplie. Il appartient donc au sous-traitant, en cas de litige, de démontrer qu’il a respecté son devoir de conseil.
Comment est sanctionné un manquement au devoir de conseil ?
Le manquement au devoir de conseil peut être sanctionné par la résiliation du contrat, et par le versement de dommages et intérêts.

FAQ

L’acceptation et l’agrément peuvent-ils être tacites ?
  • Non, dans les marchés privés : l’agrément tacite doit résulter d’un acte du maître d’ouvrage manifestant sans équivoque sa volonté d’accepter le sous-traitant et d’agréer les conditions de paiement de ce dernier.
  • Oui, dans les marchés publics : le silence du maître d’ouvrage pendant 21 jours à compter de la déclaration de sous-traitance vaut acceptation tacite du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
Le maître d’ouvrage a-t-il un droit de regard sur les prestations sous-traitées ?
Oui, mais seulement dans les marchés publics (CE, 9 juin 2017, n° 396358, Société Keller Fondations).

FAQ

Existe-t-il un registre des personnes placées sous curatelle ou sous tutelle ?
Non, un tel registre n’existe pas. À fin de publicité, la mesure de tutelle ou de curatelle est cependant portée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est un statut créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation sociale ayant pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d’un régime simplifié de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux. Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 70 000 € (HT), pour une activité de prestations de services.
Comment obtenir un extrait KBIS ?
Le moyen le plus simple est d’aller sur le site internet www.infogreffe.fr, et de faire une recherche de la société concernée, en renseignant le nom du dirigeant et/ou le nom de la société, ainsi que le département.

Glossaire

APE
Le code APE est un code alphanumérique de 4 chiffres + une lettre, attribué par l’INSEE, qui caractérise l’activité principale exercée (APE) d’une entreprise : par exemple, 6 202 A pour « Conseil en systèmes et logiciels informatiques ».
Curatelle
Régime de protection d’une personne majeure qui a besoin d’être conseillée en raison de l’altération de ses facultés personnelles.
Donneur d’ordre
Personne qui demande à un sous-traitant d’intervenir pour réaliser des prestations ou des travaux à sa place et en son nom.
Entrepreneur principal
Personne qui s’est engagée envers le maître d’ouvrage à réaliser des prestations ou des travaux.
KBIS
L’extrait Kbis ou le Kbis est le document officiel délivré par le greffe du tribunal de Commerce et qui justifie qu’une entreprise existe et est régulièrement enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; il fait également foi d’un ensemble d’informations relatives à l’entreprise, à son administration et aux faits marquants de son existence.
Maître d’ouvrage
Personne envers laquelle vous êtes engagé à fournir des prestations ou des travaux.
SIREN
Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque entreprise.
SIRET
Le numéro SIRET est un identifiant d’établissement ; cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l’unité légale à laquelle appartient l’unité SIRET ; la seconde se compose d’un numéro d’ordre à quatre chiffres attribué à l’établissement et d’un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l’ensemble du numéro SIRET.
Sous-traitance
Opération par laquelle vous confiez à une autre personne tout ou partie des prestations ou ouvrages que vous devriez normalement réaliser si vous disposiez des équipements ou des compétences ou du temps ou du personnel nécessaires.
Sous-traitant
Personne qui réalise des prestations ou des travaux à la place du donneur d’ordre et en son nom.
Tutelle
Régime de protection d’une personne majeure qui a besoin d’être surveillée et contrôlée en raison de l’altération de ses facultés personnelles.

Version PDF

Maîtriser la notion de sous-traitance
Maîtriser la sous-traitance de contrat d’entreprise dans les marchés privés
Maîtriser les vérifications à la charge du donneur d’ordre
Identifier les obligations du donneur d’ordre ou de l’entrepreneur principal
Identifier les obligations du sous-traitant
Identifier les obligations du maître d’ouvrage
Conclure un contrat de sous-traitance
 
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