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Déposer un brevet en France

Propriété intellectuelle

Déposer un brevet en France

7 séquences 61 étapes 4 outils 35 contenus liés

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1

Comment passer de l’idée inventive à la demande de brevet ?

L’idée est libre de parcours. Si le savoir-faire offre un avantage concurrentiel à celui qui le possède, celui-ci ne confère pas de droit de propriété.

0/9 étapes vues 1 outil 5 contenus liés 1 quiz

2

Obtenir un brevet en France : la demande de brevet

Dans une économie de plus en plus compétitive, le dépôt d’un brevet est un choix stratégique. En France, devant l’INPI, tout comme à l’étranger devant l’office compétent, la délivrance du titre est soumise à une procédure d’examen dès le dépôt de la demande. Dans ce cadre, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a apporté d’importants changements avec, pour objectif annoncé, de renforcer la qualité des brevets français.

0/11 étapes vues 3 outils 5 contenus liés 1 quiz

3

Obtenir un brevet en France : la procédure d’opposition

Il est possible, depuis le 1er avril 2020, de faire opposition à un brevet français dont la mention de délivrance est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) à compter de cette date du 1er avril 2020.

0/13 étapes vues 5 contenus liés 1 quiz

4

Comment déposer un brevet d’invention ? Préparation, exécution, suivi

Vous vous apprêtez à déposer un brevet d’invention, et vous voulez savoir quelles sont les principales étapes de cette démarche, sur quelle durée et quels frais seront à engager.

0/8 étapes vues 4 contenus liés 1 quiz

5

Obtenir un brevet en France : la procédure d’examen et de délivrance

La délivrance d’un brevet est la phase finale d’une procédure d’examen qui commence avec le dépôt de la demande.

0/8 étapes vues 5 contenus liés 1 quiz

6

Quels sont les droits conférés par le brevet ?

La délivrance du brevet fait naître, au profit de son titulaire, un monopole d’exploitation sur l’invention. Ce monopole emporte des droits et obligations à connaître pour valoriser au mieux son invention.

0/7 étapes vues 6 contenus liés 1 quiz

7

La copropriété du brevet

Volontaires ou non, les cas de copropriété de brevet sont courants. Faisant l’objet d’un régime légal spécifique, il est possible d’y déroger à tout moment par la mise en place d’un règlement de copropriété.

0/5 étapes vues 5 contenus liés 1 quiz

Outils

Déposer un brevet en France

Tableau comparatif des dépôts probatoires

Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.

Formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance

Formulaire de requête en délivrance de brevet d’invention ou de certificat d’utilité à utiliser lors du dépôt de la demande de brevet français.

Comment remplir votre demande de brevet (Cerfa 11354-07)

Ce tableau reprend, pas à pas, les différents éléments du formulaire CERFA 11354-07 suivant leur numérotation sur le formulaire.

Formulaire Cerfa désignation d’inventeur

Formulaire de désignation d’inventeur à utiliser lorsque l’inventeur n’est pas le demandeur du brevet.

Contenus liés

Déposer un brevet en France

FAQ

À quel moment faut-il déposer le brevet ?
Du fait de l’exigence de nouveauté absolue, il faut déposer son brevet le plus tôt possible et notamment avant toute communication au sujet de l’invention qui ne serait pas couverte par un accord de confidentialité. Mais il est risqué de déposer avant que la preuve du concept ne soit réalisée, car la description pourrait alors être défectueuse ou la protection pourrait s’avérer incohérente avec le produit finalement exploité. Le compromis entre ces deux exigences est à trouver au cas par cas, selon l’environnement compétitif dans lequel l’invention est développée. La réalisation d’un prototype confirmant la faisabilité du produit est souvent le moment approprié.

Réglementation

  • Code civil
    • articles 815 à 815-18
  • Code de la propriété intellectuelle
    • article L. 611-10
    • article L. 611-11
    • article L. 613-2
    • article L. 613-7
    • article L. 613-29
    • article L. 613-30
    • article L. 613-31
    • article L. 613-32
    • article L.422-4
    • article R.612-2

Sites Internet

  • INPI - Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon (article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)
  • Office européen des brevets (OEB) - L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens. (article 43 du CBE)
  • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - Instance de l’Organisation des Nations unies (ONU) créée en 1967 et comptant 189 États membres. Selon l’article 3 de la Convention instituant l’OMPI, elle a pour but :
    • de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États, en collaboration, s’il y a lieu, avec toute autre organisation internationale ;
    • d’assurer la coopération administrative entre les Unions.
  • EPO - Site de l’Office européen des brevets
  • WIPO - Site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • Espace net - Site référençant la base Espacenet de l’OEB, pour la recherche d’antériorité des brevets au niveau international

Bibliographie

  • Guide du déposant, OEB, mai 2016 (> Demander un brevet > voie européenne > Guide du déposant)
  • INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
  • Binctin, Manuel Droit de la propriété intellectuelle, LGDJ, 6e ed. 2020.
  • Passa, Droit de la propriété industrielle, tome 2, éd. LGDJ, juin 2013.
  • Vivant, Le droit des brevets, Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005.
  • X. Testu, Clauses de propriété intellectuelle, Dalloz référence Contrats d’affaires, 2010
  • Raynard, Droit des brevets et du savoir-faire industriel, Rec. Dalloz, 12-2010/10-2011

Abréviations et sigles

  • BOPI : Bulletin officiel de la propriété industrielle
  • CA : cour d’appel
  • Cass. com. : chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
  • Cass. civ. : chambre civile de la Cour de cassation
  • CBE : Convention sur brevet européen également connue sous le nom de « Convention de Munich »
  • CCP : certificat complémentaire de protection
  • CIB : classification internationale des brevets
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • CU : certificat d’utilité
  • DG : directeur général
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • OBNL : organismes à but non lucratif
  • OEB : Office européen des brevets
  • OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • PCT : Patent Cooperation Treaty, nom anglais du Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 et ratifié par 153 pays à ce jour
  • REB : Registre européen des brevets
  • RNB : Registre national des brevets
  • USPTO : United States Patent and Trademarks Office
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • SVR : silence vaut rejet

Glossaire

Certificat complémentaire de protection (CCP)
Titre de propriété industrielle rattaché à un brevet susceptible d’être accordé au titulaire d’un brevet portant sur un médicament ou un procédé d’obtention d’un médicament faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. Le certificat complémentaire de protection prend effet à l’expiration du brevet auquel il se rattache pour une durée 5 ans.
Demande divisionnaire
En application du principe d’unité de l’invention, la demande de brevet ne peut concerner qu’une seule invention. Lorsque la demande comporte plusieurs inventions, le demandeur peut (doit) transformer son dépôt pour former autant de demandes que d’inventions. On parle alors de « demandes divisionnaires », c’est-à-dire issues de la division de la demande initiale. La demande divisionnaire bénéficie de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale (article L. 612-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Certificat d’utilité
Titre de propriété industrielle conférant à son propriétaire un monopole d’exploitation. Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, sa procédure de délivrance est simplifiée et sa durée de protection moindre. Il est possible de déposer une demande de certificat d’utilité, soit directement, soit par transformation de la demande de brevet. Depuis le 11 janvier 2020, il est également possible de demander la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet français (article L. 612-15 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Demande provisoire de brevet
Procédure permettant de déposer une demande de brevet de manière simplifiée par rapport à une demande de brevet classique en différant la remise de certaines pièces (revendications, abrégé) ainsi que l’examen de validité de la demande par l’INPI. Le demandeur dispose d’un délai d’un an à compter du dépôt de la demande pour présenter une requête de mise en conformité de la demande ou une transformation en certificat d’utilité (article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Interférence
Une interférence ou une demande de brevet interférente est une demande de brevet française, européenne ou internationale désignant la France, déposée ou ayant une date de priorité antérieure à celle de la demande examinée, et non encore publiée à la date de dépôt (ou de priorité) de la demande examinée. Une interférence n’est opposable qu'au titre de la nouveauté et non de l’activité inventive (article L. 611-11 du CPI).
Rapport de recherche
Rapport de recherche établi pour toute demande de brevet ayant reçu une date de dépôt (ce n’est pas le cas en matière de certificat d’utilité). Le rapport de recherche est le résultat de la recherche documentaire identifiant les documents susceptibles d’être pris en considération pour l’appréciation de la brevetabilité de la demande. Le rapport de recherche est établi par les services de l’OEB. Publié avec la demande de brevet, le rapport de recherche dit « préliminaire » est accessible aux tiers. À l’issue de la période d’instruction, un rapport définitif est établi à partir :
  • du rapport de recherche préliminaire ;
  • de la dernière version des revendications ;
  • des observations du demandeur et des tiers, le cas échéant ;
  • des documents complémentaires éventuellement identifiés.

Version PDF

Comment passer de l’idée inventive à la demande de brevet ?
Obtenir un brevet en France : la demande de brevet
Obtenir un brevet en France : la procédure d’opposition
Comment déposer un brevet d’invention ? Préparation, exécution, suivi
Obtenir un brevet en France : la procédure d’examen et de délivrance
Quels sont les droits conférés par le brevet ?
La copropriété du brevet

Quiz

Déposer un brevet en France

Quiz - Comment passer de l’idée inventive à la demande de brevet ?

Quiz - Obtenir un brevet en France : la demande de brevet

Quiz - Obtenir un brevet en France : la procédure d’opposition

Quiz - Comment déposer un brevet d’invention ? Préparation, exécution, suivi

Quiz - Obtenir un brevet en France : la procédure d’examen et de délivrance

Quiz - Quels sont les droits conférés par le brevet ?

Quiz - La copropriété du brevet

Outils

Déposer un brevet en France

Tableau comparatif des dépôts probatoires

Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.

Formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance

Formulaire de requête en délivrance de brevet d’invention ou de certificat d’utilité à utiliser lors du dépôt de la demande de brevet français.

Comment remplir votre demande de brevet (Cerfa 11354-07)

Ce tableau reprend, pas à pas, les différents éléments du formulaire CERFA 11354-07 suivant leur numérotation sur le formulaire.

Formulaire Cerfa désignation d’inventeur

Formulaire de désignation d’inventeur à utiliser lorsque l’inventeur n’est pas le demandeur du brevet.

Contenus liés

Déposer un brevet en France

FAQ

À quel moment faut-il déposer le brevet ?
Du fait de l’exigence de nouveauté absolue, il faut déposer son brevet le plus tôt possible et notamment avant toute communication au sujet de l’invention qui ne serait pas couverte par un accord de confidentialité. Mais il est risqué de déposer avant que la preuve du concept ne soit réalisée, car la description pourrait alors être défectueuse ou la protection pourrait s’avérer incohérente avec le produit finalement exploité. Le compromis entre ces deux exigences est à trouver au cas par cas, selon l’environnement compétitif dans lequel l’invention est développée. La réalisation d’un prototype confirmant la faisabilité du produit est souvent le moment approprié.

Réglementation

  • Code civil
    • articles 815 à 815-18
  • Code de la propriété intellectuelle
    • article L. 611-10
    • article L. 611-11
    • article L. 613-2
    • article L. 613-7
    • article L. 613-29
    • article L. 613-30
    • article L. 613-31
    • article L. 613-32
    • article L.422-4
    • article R.612-2

Sites Internet

  • INPI - Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon (article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)
  • Office européen des brevets (OEB) - L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens. (article 43 du CBE)
  • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - Instance de l’Organisation des Nations unies (ONU) créée en 1967 et comptant 189 États membres. Selon l’article 3 de la Convention instituant l’OMPI, elle a pour but :
    • de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États, en collaboration, s’il y a lieu, avec toute autre organisation internationale ;
    • d’assurer la coopération administrative entre les Unions.
  • EPO - Site de l’Office européen des brevets
  • WIPO - Site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • Espace net - Site référençant la base Espacenet de l’OEB, pour la recherche d’antériorité des brevets au niveau international

Bibliographie

  • Guide du déposant, OEB, mai 2016 (> Demander un brevet > voie européenne > Guide du déposant)
  • INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
  • Binctin, Manuel Droit de la propriété intellectuelle, LGDJ, 6e ed. 2020.
  • Passa, Droit de la propriété industrielle, tome 2, éd. LGDJ, juin 2013.
  • Vivant, Le droit des brevets, Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005.
  • X. Testu, Clauses de propriété intellectuelle, Dalloz référence Contrats d’affaires, 2010
  • Raynard, Droit des brevets et du savoir-faire industriel, Rec. Dalloz, 12-2010/10-2011

Abréviations et sigles

  • BOPI : Bulletin officiel de la propriété industrielle
  • CA : cour d’appel
  • Cass. com. : chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
  • Cass. civ. : chambre civile de la Cour de cassation
  • CBE : Convention sur brevet européen également connue sous le nom de « Convention de Munich »
  • CCP : certificat complémentaire de protection
  • CIB : classification internationale des brevets
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • CU : certificat d’utilité
  • DG : directeur général
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • OBNL : organismes à but non lucratif
  • OEB : Office européen des brevets
  • OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • PCT : Patent Cooperation Treaty, nom anglais du Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 et ratifié par 153 pays à ce jour
  • REB : Registre européen des brevets
  • RNB : Registre national des brevets
  • USPTO : United States Patent and Trademarks Office
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • SVR : silence vaut rejet

Glossaire

Certificat complémentaire de protection (CCP)
Titre de propriété industrielle rattaché à un brevet susceptible d’être accordé au titulaire d’un brevet portant sur un médicament ou un procédé d’obtention d’un médicament faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. Le certificat complémentaire de protection prend effet à l’expiration du brevet auquel il se rattache pour une durée 5 ans.
Demande divisionnaire
En application du principe d’unité de l’invention, la demande de brevet ne peut concerner qu’une seule invention. Lorsque la demande comporte plusieurs inventions, le demandeur peut (doit) transformer son dépôt pour former autant de demandes que d’inventions. On parle alors de « demandes divisionnaires », c’est-à-dire issues de la division de la demande initiale. La demande divisionnaire bénéficie de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale (article L. 612-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Certificat d’utilité
Titre de propriété industrielle conférant à son propriétaire un monopole d’exploitation. Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, sa procédure de délivrance est simplifiée et sa durée de protection moindre. Il est possible de déposer une demande de certificat d’utilité, soit directement, soit par transformation de la demande de brevet. Depuis le 11 janvier 2020, il est également possible de demander la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet français (article L. 612-15 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Demande provisoire de brevet
Procédure permettant de déposer une demande de brevet de manière simplifiée par rapport à une demande de brevet classique en différant la remise de certaines pièces (revendications, abrégé) ainsi que l’examen de validité de la demande par l’INPI. Le demandeur dispose d’un délai d’un an à compter du dépôt de la demande pour présenter une requête de mise en conformité de la demande ou une transformation en certificat d’utilité (article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Interférence
Une interférence ou une demande de brevet interférente est une demande de brevet française, européenne ou internationale désignant la France, déposée ou ayant une date de priorité antérieure à celle de la demande examinée, et non encore publiée à la date de dépôt (ou de priorité) de la demande examinée. Une interférence n’est opposable qu'au titre de la nouveauté et non de l’activité inventive (article L. 611-11 du CPI).
Rapport de recherche
Rapport de recherche établi pour toute demande de brevet ayant reçu une date de dépôt (ce n’est pas le cas en matière de certificat d’utilité). Le rapport de recherche est le résultat de la recherche documentaire identifiant les documents susceptibles d’être pris en considération pour l’appréciation de la brevetabilité de la demande. Le rapport de recherche est établi par les services de l’OEB. Publié avec la demande de brevet, le rapport de recherche dit « préliminaire » est accessible aux tiers. À l’issue de la période d’instruction, un rapport définitif est établi à partir :
  • du rapport de recherche préliminaire ;
  • de la dernière version des revendications ;
  • des observations du demandeur et des tiers, le cas échéant ;
  • des documents complémentaires éventuellement identifiés.

Réglementation

Sites Internet

  • INPI - Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon (article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)
  • Office européen des brevets (OEB) - L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens. (article 43 du CBE)
  • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - Instance de l’Organisation des Nations unies (ONU) créée en 1967 et comptant 189 États membres. Elle a pour but :
        • de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États, en collaboration, s’il y a lieu, avec toute autre organisation internationale ;
        • d’assurer la coopération administrative entre les Unions.
    (Convention instituant l’OMPI, article 3)

Bibliographie

Guide du déposant, OEB, mai 2016 (> Demander un brevet > voie européenne > Guide du déposant)

Abréviations et sigles

  • CBE : Convention sur brevet européen également connue sous le nom de « Convention de Munich »
  • CIB : classification internationale des brevets
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • OEB : Office européen des brevets
  • OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • USPTO : United States Patent and Trademarks Office

Réglementation

Sites Internet

INPI - Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.

Abréviations et sigles

  • BOPI : bulletins officiels de la propriété industrielle ;
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle ;
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle ;
  • OBNL : organismes à but non lucratif.

Glossaire

Certificat d’utilité
Titre de propriété industrielle conférant à son propriétaire un monopole d’exploitation. Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, sa procédure de délivrance est simplifiée et sa durée de protection moindre. Il est possible de déposer une demande de certificat d’utilité, soit directement, soit par transformation de la demande de brevet. Depuis le 11 janvier 2020, il est également possible de demander la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet français (article L. 612-15 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Demande divisionnaire
En application du principe d’unité de l’invention, la demande de brevet ne peut concerner qu’une seule invention. Lorsque la demande comporte plusieurs inventions, le demandeur peut (doit) transformer son dépôt pour former autant de demandes que d’inventions. On parle alors de « demandes divisionnaires », c’est-à-dire issues de la division de la demande initiale. La demande divisionnaire bénéficie de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale (article L. 612-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Demande provisoire de brevet
Procédure permettant de déposer une demande de brevet de manière simplifiée par rapport à une demande de brevet classique en différant la remise de certaines pièces (revendications, abrégé) ainsi que l’examen de validité de la demande par l’INPI. Le demandeur dispose d’un délai d’un an à compter du dépôt de la demande pour présenter une requête de mise en conformité de la demande ou une transformation en certificat d’utilité (article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).

Sites Internet

INPI - Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.

Réglementation

Bibliographie

INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance

Abréviations et sigles

  • BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle
  • CA : cour d’appel
  • CCP : certificat complémentaire de protection
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • CU : certificat d’utilité
  • DG : directeur général
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • OEB : Office européen des brevets
  • RNB : registre national des brevets
  • SVR : silence vaut rejet

FAQ

À quel moment faut-il déposer le brevet ?
Du fait de l’exigence de nouveauté absolue, il faut déposer son brevet le plus tôt possible et notamment avant toute communication au sujet de l’invention qui ne serait pas couverte par un accord de confidentialité. Mais il est risqué de déposer avant que la preuve du concept ne soit réalisée, car la description pourrait alors être défectueuse ou la protection pourrait s’avérer incohérente avec le produit finalement exploité. Le compromis entre ces deux exigences est à trouver au cas par cas, selon l’environnement compétitif dans lequel l’invention est développée. La réalisation d’un prototype confirmant la faisabilité du produit est souvent le moment approprié.

Abréviations et sigles

  • INPI : Institut national de la propriété industrielle, administration française en charge de délivrer les brevets français
  • OEB : Office européen des brevets, organisation internationale en charge de délivrer les brevets européens
  • PCT : Patent Cooperation Treaty, nom anglais du Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 et ratifié par 153 pays à ce jour

Sites Internet

  • Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
  • EPO - Site de l’Office européen des brevets
  • WIPO - Site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • ESPACE NET - Site référençant la base Espacenet de l’OEB, pour la recherche d’antériorité des brevets au niveau international

Réglementation

Bibliographie

INPI, directives brevets et certificats d’utilité, relatifs à la procédure de délivrance, mai 2020.

Abréviations et sigles

  • BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle
  • CBE : convention sur le brevet européen
  • CIB : classification Internationale des brevets
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • RNB : registre national des brevets

Glossaire

Certificat d’utilité
Le certificat d’utilité (CU) est un titre de propriété industrielle qui permet de protéger une invention au même titre qu’un brevet. Le CU est délivré pour une durée de 10 ans à compter du dépôt de la demande (contre 20 ans pour les brevets). Avant le 10 janvier 2020, conséquence de la loi Pacte, la durée de vie du CU était de 6 ans. Répondant aux mêmes conditions d’obtention que le brevet, la procédure de délivrance est cependant plus simple, plus rapide et moins coûteuse dans la mesure où l’examen ne comporte pas de rapport de recherche. Il est possible de déposer une demande de CU, soit directement, soit par transformation d’une demande de brevet (article L. 611-2 du CPI). Une autre conséquence de la loi Pacte est qu’il est possible à présent également de transformer une demande de CU en demande de brevet. Dans ce cas, lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d’une demande de CU, il faut acquitter la redevance du rapport de recherche.
Demande divisionnaire
En application du principe d’unité de l’invention, la demande de brevet ne peut concerner qu'une seule invention. Lorsque la demande porte sur plusieurs inventions, le demandeur peut (doit) transformer son dépôt pour former autant de demandes que d’inventions. On parle alors de « demandes divisionnaires », c’est-à-dire issues de la division de la demande initiale. La demande divisionnaire bénéficie de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale (article L. 612-4 du CPI).
Interférence
Une interférence ou une demande de brevet interférente est une demande de brevet française, européenne ou internationale désignant la France, déposée ou ayant une date de priorité antérieure à celle de la demande examinée, et non encore publiée à la date de dépôt (ou de priorité) de la demande examinée. Une interférence n’est opposable qu'au titre de la nouveauté et non de l’activité inventive (article L. 611-11 du CPI).
Rapport de recherche
Rapport de recherche établi pour toute demande de brevet ayant reçu une date de dépôt (ce n’est pas le cas en matière de certificat d’utilité). Le rapport de recherche est le résultat de la recherche documentaire identifiant les documents susceptibles d’être pris en considération pour l’appréciation de la brevetabilité de la demande. Le rapport de recherche est établi par les services de l’OEB. Publié avec la demande de brevet, le rapport de recherche dit « préliminaire » est accessible aux tiers. À l’issue de la période d’instruction, un rapport définitif est établi à partir :
  • du rapport de recherche préliminaire ;
  • de la dernière version des revendications ;
  • des observations du demandeur et des tiers, le cas échéant ;
  • des documents complémentaires éventuellement identifiés.

Réglementation

Sites Internet

  • INPI - Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
  • Office européen des brevets (OEB) - En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.
  • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une instance de l’Organisation des Nations Unies (ONU) créée en 1967 et comptant 193 États membres. Elle a pour but :
    • de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États, en collaboration, s’il y a lieu, avec toute autre organisation internationale ;
    • d’assurer la coopération administrative entre les Unions.
    (Convention instituant l’OMPI, article 3).

Bibliographie

  • N. Binctin, Manuel Droit de la propriété intellectuelle, LGDJ, 6e ed. 2020.
  • J. Passa, Droit de la propriété industrielle, tome 2, éd. LGDJ, juin 2013.
  • M. Vivant, Le droit des brevets, Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005.

Abréviations et sigles

  • Cass. com. : Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
  • CBE : Convention sur le brevet européen
  • CCP : certificat complémentaire de protection
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • OEB : Office européen des brevets
  • OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Glossaire

Certificat d’utilité
Parfois appelé « petit brevet », le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré pour une durée de 10 ans à compter du dépôt de la demande (contre 20 ans pour les brevets). Répondant aux mêmes conditions d’obtention que le brevet, la procédure de délivrance est plus simple, plus rapide et moins coûteuse dans la mesure où l’examen ne comporte pas de rapport de recherche. Il est possible de déposer une demande de certificat d’utilité, soit directement, soit par transformation de la demande de brevet (option la plus courante), article L. 611-2 du CPI.
Certificat complémentaire de protection (CCP)
Titre de propriété industrielle rattaché à un brevet susceptible d’être accordé au titulaire d’un brevet portant sur un médicament ou un procédé d’obtention d’un médicament faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. Le certificat complémentaire de protection prend effet à l’expiration du brevet auquel il se rattache pour une durée 5 ans.

Réglementation

Sites Internet

  • INPI - Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
  • Office européen des brevets (OEB) - L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens

Bibliographie

  • F. X. Testu, Clauses de propriété intellectuelle, Dalloz référence Contrats d’affaires, 2010
  • J. Raynard, Droit des brevets et du savoir-faire industriel, Rec. Dalloz, 12-2010/10-2011
  • J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, L. G.D.J., 2013

Abréviations et sigles

  • BOPI : Bulletin officiel de la propriété industrielle
  • CA : cour d’appel
  • Cass. com. : chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
  • Cass. civ. : chambre civile de la Cour de cassation
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • OEB : Office européen des brevets
  • REB : Registre européen des brevets
  • RNB : Registre national des brevets

Version PDF

Comment passer de l’idée inventive à la demande de brevet ?
Obtenir un brevet en France : la demande de brevet
Obtenir un brevet en France : la procédure d’opposition
Comment déposer un brevet d’invention ? Préparation, exécution, suivi
Obtenir un brevet en France : la procédure d’examen et de délivrance
Quels sont les droits conférés par le brevet ?
La copropriété du brevet
 
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