de la mission qui lui aura été donnée par le tribunal sur les demandes des parties, devra, dans son rapport... ouvertes ; les procédures au fond tant devant les juridictions administratives que devant les tribunaux... alléguée), il ordonne une expertise permettant au tribunal déjà saisi (en cas d’instance au fond introduite... ), dès lors que le tribunal a retenu une responsabilité dans leur survenance. Réclamation...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
juridiction. En effet, un exploitant d’ICPE (ou un exploitant potentiel) peut contester devant le tribunal... contre une ou plusieurs prescriptions de l’arrêté) aura été déposé et retenu par le tribunal administratif (se reporter aux exemples ci... (par contre pas en Angleterre ni aux États-Unis). Les tribunaux chargés de l’ordre judiciaire sont... , les tribunaux d’instance qui traitent toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte...
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tant devant les juridictions administratives que devant les tribunaux judiciaires ; leur résultat prévisible compte tenu... alléguée), il ordonne une expertise permettant au tribunal déjà saisi (en cas d'instance au fond introduite... (perte d'exploitation, par exemple), dès lors que le tribunal a retenu une responsabilité... au tribunal de statuer sur l'application de pénalités de retard), la vérification de la réalité et du coût...
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Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.
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Comment éviter de mettre en jeu la responsabilité civile de l’employeur en matière de risques professionnels ? Connaître la définition de la faute et les différentes étapes de la procédure permet de mieux en évaluer le risque.
Un accident du travail (AT) survient ou une maladie professionnelle (MP) est reconnue et la victime demande la reconnaissance de la faute inexcusable.
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Lorsqu’une invention est le fait d’un salarié, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié ou à son employeur. Néanmoins, il est possible qu’un litige survienne entre ces derniers concernant le classement de l’invention ou la rémunération accordée au salarié. Que l’on soit employeur ou salarié, il est donc indispensable de connaître les moyens d’actions pour gérer au mieux une telle situation.
Cette fiche a pour objectif de présenter les actions susceptibles d’être mises en place, en amont, pour prévenir de tels litiges et, en aval, pour gérer une situation conflictuelle.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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