- Article de bases documentaires
|- 10 sept. 2019
|- Réf : G4071
ses obligations spécifiques. Régimes administratifs des ICPE On distingue trois grands régimes... des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces installations relèvent du régimerégime A... des procédures des trois régimes ICPE. À retenir – Classement des installations classées... dans la nomenclature en fonction de seuils d’activités – Trois régimes administratifs ICPE : déclaration...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 janv. 2024
|- Réf : G4230
018] ICPE – Dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) , [G 4 240] ICPE – Régime... dans la nomenclature des ICPE sous le sigle « DC ». Le régime de déclaration avec contrôle périodique reste... ) a dématérialisé plusieurs procédures liées au régime de la déclaration ICPE depuis le 1 er janvier 2016... au contrôle périodique des installations déclarées : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/regimes...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- ARTICLE INTERACTIF
|- 10 avr. 2023
|- Réf : G4240
’informations sur le régime DC. Dans ce même objectif de dégager les moyens de l’inspection des ICPE sur les sujets... par ordonnance du 11 juin 2009, avec l’introduction dans la nomenclature des ICPE du régime de l’enregistrement,... des ICPE ne seront pas modifiées en vue d’intégrer ce nouveau régime. Rubriques de la nomenclature... ’exploitation ne sont plus appliquées aux ICPE depuis le 1 er janvier 2018. Les installations soumises au régime d...
Les bases documentaires des Techniques de l'Ingénieur couvrent tous les grands domaines de l'ingénierie. Lancez votre recherche, affinez-là, obtenez vos réponses !
- Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
- |
- 27 oct. 2016
- |
- Réf : 0461
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur vos responsabilités en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation
Plusieurs responsabilités peuvent-elles se cumuler ?
Quatre régimes de responsabilité sont susceptibles de concerner l’exploitation de votre installation :
- La responsabilité administrative, qui sanctionne une non-conformité à la réglementation des ICPE, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.
- La responsabilité civile, qui vous oblige à réparer le dommage subi par un tiers, par exemple un riverain, à la suite d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge civil, à des dommages et intérêts et/ou par l’obligation de réaliser des travaux.
- La responsabilité pénale, qui sanctionne un fait constitutif d’une infraction définie par un texte : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge pénal, à une peine d’amende et ou une peine de prison.
- La responsabilité environnementale, qui sanctionne une atteinte à l’environnement, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par l’obligation, sous le contrôle de l’autorité administrative, de prendre les mesures de prévention et de réparation qui s’imposent, et le cas échéant, par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.
Il est important d’avoir une vue d’ensemble de ces différents régimes de responsabilité et de déterminer s’ils peuvent se cumuler, pour pouvoir apprécier le risque encouru.
180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
- |
- 15 mai 2012
- |
- Réf : 0786
Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :
- sur votre obligation d’informer votre successeur sur l’état environnemental du site ?
- sur la manière d’informer l’administration du changement d’exploitant ?
- sur la manière de préserver vos intérêts, eu égard au passif environnemental de votre site ?
La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.
Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.
Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
