- FICHE PRATIQUE
|- 10 juil. 2014
|- Réf : FIC0106
de la conformité du dossier, le préfet délivre un récépissé de la déclaration. À partir de ce moment-là... du moment où une entreprise reçoit son récépissé de déclaration, elle doit respecter l’ensemble... moins de deux mois, le préfet transmet à l’exploitant un récépissé de déclaration assorti des prescriptions générales... . Le récépissé est l’accusé de réception d’un dossier de déclaration complet et régulier transmis préalablement...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 févr. 2012
|- Réf : FIC0440
donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration. L’exploitant d’une activité qui relève... au déclarant un récépissé de déclaration. Le récépissé de déclaration est ainsi délivré sans frais... et confirme l’accord de l’autorité préfectorale quant à l’exploitation de l’activité. Le récépissé... générales. Une copie du récépissé est affichée pendant un mois à la mairie, avec mention de la possibilité...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 avr. 2014
|- Réf : FIC0504
le récépissé nécessaire à l’exploitation. Elle n’a donc aucun pouvoir d’appréciation, et dans ces conditions... de la délivrance du récépissé de déclaration délivré, puis, si votre installation est soumise à contrôle périodique... , une fois le récépissé de déclaration délivré : le préfet de département (le préfet de police à Paris... . Il peut s’agir d’une information générale relative à votre installation (par exemple, le récépissé de déclaration...
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