- Article de bases documentaires
|- 10 juil. 2024
|- Réf : AG2051
’opposition de brevet devant l’INPI : cette procédure permet à la fois de renforcer la sécurité juridique du brevet... de la propriété intellectuelle) INPI - Procédure de dépôt . . Accès aux brevets On va distinguer... une protection limitée, mais qui peut être étendue en cas de besoin). « Communiqué de presse de l’INPI 27 mai... ; création d’une demande provisoire de brevet : légère et peu coûteuse, cette procédure permet de prendre...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 juil. 2006
|- Réf : AG2620
l’appréciation de la nouveauté. À la suite de son dépôt, la demande est examinée par l’INPI qui peut prononcer... . L’INPI a en outre pour mission d’établir un rapport de recherche permettant d’apprécier la nouveauté... à compter de la requête, l’INPI établit un rapport de recherche préliminaire sur la base des dernières... à compter de sa date de dépôt ou de sa date de priorité, l’INPI assure la publication de la demande...
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- Article de bases documentaires
|- 10 juil. 1998
|- Réf : BN3421
à froid après rechargement à l’état en puissance) ; les procédures de conduite normales sont articulées... à partir de procédures « chapeau » (cf. encadré) ; les actions à réaliser pour vérifier le bon... fonctionnement des fonctions de sûreté (essais périodiques) ; l’équipe de conduite dispose de procédures d... ’essais périodiques permettant de tester les fonctions de sûreté ; ces procédures par système définissent la façon...
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- Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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- 17 juil. 2017
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- Réf : 1627
La procédure d’opposition, qui n’existe pas pour un brevet français devant l’INPI, présente de nombreux avantages, qu’il s’agisse de son coût, de ses effets ou, dans une certaine mesure, de sa rapidité. Quant au breveté, s’il obtient le rejet de l’opposition, il voit son titre d’autant renforcé.
Une fois délivré, le brevet européen peut être contesté par le biais d’une procédure spécifique, dite d’opposition. Il s’agit une procédure administrative qui permet de contester la validité d’un brevet européen directement devant l’Office européen des brevets (OEB), dans le but d’en obtenir la révocation ou d’en limiter la portée. Si l’opposition peut être formée par toute personne (sauf le breveté lui-même), cette voie de contestation n’est ouverte que durant un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet européen au bulletin européen des brevets.
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, le déroulement de la procédure ainsi que ses effets.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
