de la procédure Si l’accès à la justice administrative est en principe gratuit , des frais... ’urgence Il existe plusieurs procédures d’urgence dont le juge administratif peut être saisi, à savoir... ’indemnisation). Instruction de la procédure d’urgence Le juge : transmet la requête à toutes les administrations... ). Pour les demandes devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel , la procédure...
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Cet article décrit les fonctions nécessaires de l'administration des systèmes d... qui se dessine avec l'auto-administration des serveurs. En hommage à Paul Zamansky Les entreprises... ’exploitation et aux coûts des systèmes interconnectés. Les systèmes d’administration actuels s’attachent à collecter... . Un tableau des sigles et abréviations peut être consulté à la fin de l’article. L'administration comporte...
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La procédure d’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est longue et complexe. Avant de donner sa réponse à une demande, le préfet recueille l’avis de nombreux acteurs.
La connaissance de ces étapes et leur compréhension sont un gage de réussite dans le déroulement et l’issue de la procédure.
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Vous avez un projet d’installation soumis au régime de la déclaration. Or, depuis le 1er janvier 2016, la procédure de déclaration est dématérialisée.
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On entend par « responsabilité administrative », dans le cadre de la réglementation des ICPE, la sanction par l’autorité préfectorale du non-respect des obligations qui s’imposent à l’exploitant concernant l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture d’une installation. Si l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’autorité préfectorale a en effet le pouvoir de lui imposer la mise en conformité de son installation, au moyen de mesures coercitives que l’on appelle « sanctions administratives ».
Il ne s’agit donc pas ici de réparer le préjudice subi par une victime, comme le fait la responsabilité civile, ou de sanctionner un acte contraire aux règles ou aux valeurs sociales, comme le fait la responsabilité pénale, mais d’obliger l’exploitant à respecter les obligations définies par la réglementation des ICPE.
Par exemple, le non-respect d’une valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation expose l’exploitant de l’installation concernée, en cas de contrôle, à la notification par l’autorité préfectorale d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité dans un certain délai, puis, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti, à un ou plusieurs arrêtés imposant des sanctions administratives.
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