. Ainsi toute personne qui s’estime victime d’un préjudice causé par une personne morale de droit public et qui souhaite en obtenir... comme le fait de l’homme causant un dommage à autrui, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale . La réparation... contre les personnes morales. Diversité des incriminations en matière d’environnement Sans prétendre... ’une infraction résulte de l’activité d’une entreprise ou d’une personne morale de droit public (collectivité...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale... ’une personne physique ou morale, ou d’une personne physique représentant une personne morale. Moyen d... sont délivrés à des personnes physiques ou morales, ou à des personnes physiques représentant des personnes... morales. Authentification : un processus électronique qui permet de confirmer l’identification...
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. Dans son acception la plus large – et que nous adoptons – l’éthique est synonyme de « réflexion morale ». C’est d... à imposer une « morale » au sens populaire du terme. « La vraie morale se moque de la morale », dit Pascal... non obligatoirement) à des théories morales . Celles-ci, classiquement, sont l’utilitarisme, l’éthique du devoir... , l’éthique des vertus ou du care CANTO-SPERBER (M.), OGIEN (R.) - La philosophie morale . Il s’agit...
Les articles Recherche et Innovation présentent des technologies en cours de développement, émergentes, qui n'ont pas encore atteint leur pleine maturité pour un développement industriel mais sont prometteuses.
La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s), actionnaire(s) – sont susceptibles d’intervenir.
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Dans le cadre de la réglementions REACh, vous utilisez une substance qui n’a pas été enregistrée. Vous vous demandez si vous pouvez encore l’utiliser.
L’article 6 de REACh précise que les substances telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles ne peuvent être fabriquées dans la Communauté européenne ou mises sur le marché si elles n’ont pas été enregistrées. Votre fournisseur n’a pas respecté cette obligation.
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La fonction d’exploitant renvoie à l’exercice du pouvoir au sein de l’installation, dans le domaine des ICPE : pouvoir de décision, pouvoir de gestion et pouvoir de représentation.
Vous êtes donc la première personne responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers, qu’il s’agisse de la responsabilité administrative, de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale.
Cette mise en cause peut impacter votre patrimoine personnel. Lorsqu’un dirigeant est responsable personnellement, il doit en effet payer les frais de procédure et de défense ainsi que les condamnations pécuniaires sur ses biens propres.
Les conséquences de la mise en cause de votre responsabilité personnelle dépendent cependant du choix effectué pour l’exercice de votre activité :
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