et le commerce) puis de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) et sur le développement des accords de libre... devait s’engager à respecter et qui sont désormais interdites aussi bien par l’OMC... de l’Uruguay ; celui-ci a donné naissance, en 1994, à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le cycle... signés en 1994 est la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
de ces situations, il existe des lieux où porter le litige (OMC, CIRDI) et des mécanismes souples... comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou le Centre de règlement des différends liés à l’investissement (CIRDI... ) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), si l’entreprise bénéficie d’aides ou de subventions jugées contraires... avec une entreprise d’un pays dit « difficile » comme la Chine ou la Russie. En cas de litige porté devant l’OMC,...
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de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par ailleurs, des protocoles de collaboration ont rapproché l’OIML...
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Le savoir-faire en tant que tel ne fait pas l’objet, au profit de son détenteur, d’un droit privatif. Une fois divulgué, le savoir-faire ne peut donc plus être protégé et perd ainsi toute sa valeur.
La valorisation et la protection de votre savoir-faire seront donc essentiellement volontaires et nécessiteront la mise en place de mesures juridiques ou techniques destinées à en préserver le secret.
L’objectif de cette fiche est de vous permettre de comprendre les moyens légaux, techniques et contractuels dont vous disposez pour valoriser et protéger votre savoir-faire.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
Lorsque l’invention est brevetable, il est impératif de s’interroger sur l’opportunité de procéder à un dépôt qui permettra de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur l’invention.
Un dépôt de brevet demeure cependant un choix stratégique qu’il convient parfois d’écarter au profit de solutions de protection plus adaptées.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clés entre l’idée et le dépôt de la demande de brevet.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
Les entreprises françaises et européennes innovantes sont de plus en plus sujettes à des vols d’informations, de l’espionnage industriel et économique, accrus par les moyens techniques de l’information et de communication, toujours plus performants et invasifs.
Il existait de fortes disparités de protection du secret des affaires au sein des différents États membres de l’Union européenne.
Ces disparités impliquaient une insécurité juridique et étaient génératrices de fragmentation du marché intérieur en matière de recherche et développement.
C’est la raison pour laquelle il a été convenu de mettre en place, au niveau de l’Union européenne, des règles pour rapprocher les droits des États membres, de façon à garantir des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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