en insistant sur l'obligation de réintégration. Le contrat va différer selon que le salarié est employé... doivent mettre en place des stratégies qui impliquent la présence de salariés à l'étranger. L'auteur explicite... du statut du salarié (détaché ou expatrié) et de l'existence ou non d'une convention de Sécurité sociale... . Le régime fiscal des salariés « mobiles » dépend de leur lieu de résidence fiscale et de l'existence...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
des installations classées, s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations... à respecter. Si certaines de ces obligations sont communes aux régimes de déclaration, d'enregistrement et d... , depuis leur mise en service jusqu’à leur cessation d’activité, donne lieu à une série d’obligations réglementaires... ses obligations spécifiques. Régimes administratifs des ICPE On distingue trois grands régimes...
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’opérations immobilières sans financement public. Obligations L’article L. 111-1 (modifié par la loi n o 2000-1208... du 13 décembre 2000, article 31 du Code de l’urbanisme) fait obligation à tout maître d’ouvrage désirant... ont une obligation de confraternité entre eux. Extrait du décret no 80-218 du 20 mars 1980 relatif au port du titre... obligations que les architectes. Ce sont des professionnels qui n’étaient pas inscrits à l’Ordre au moment...
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La conclusion de votre évaluation des risques au poste de travail impose le port d’équipements de protection individuels pour certaines opérations. Le port de cet EPI entraîne des obligations pour les employeurs et les salariés concernés, pour des raisons de sécurité mais aussi réglementaires. La connaissance de ces obligations par toutes les parties intéressées est importante dans l’efficacité des mesures.
Cette fiche expose :
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
Lorsque les inventions sont le fait de salariés ou d’agents publics, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié, à l’agent ou à son employeur.
Il est donc indispensable de bien connaître ce régime et les obligations qu’il entraîne pour chacune des parties afin de sécuriser au mieux les droits de chacun et de limiter, dans la mesure du possible, les conflits inhérents à de telles inventions.
Cette fiche présente les contours de ce régime dit des « inventions de salariés », son champ d’application et ses spécificités.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute invention réalisée par un salarié doit faire l’objet d’une procédure de déclaration et de classement de l’invention. Cette procédure permet, en pratique, de déterminer qui, de l’inventeur salarié ou de l’employeur, détient des droits sur l’invention et peut déposer un brevet.
La présente fiche a pour objet de présenter les modalités de déclaration de l’invention de salariés ainsi que les droits et obligations qui en découlent, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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