'un certain nombre de précautions, au regard des prescriptions de la loi Informatique et libertés... donc de la loi Informatique et libertés, et notamment de l'obligation de déclaration auprès de la CNIL... ou applications implique par ailleurs le respect des autres obligations de la loi Informatique et libertés... de chaque déclaration effectuée, et notamment l' obligation de sécurité . La loi Informatique et libertés pose...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
Une entreprise qui décide de modifier son système informatique doit conduire la mise en œuvre... avec la communication auprès des utilisateurs finaux. Le choix de la solution informatique peut s’avérer complexe... ou de modifier radicalement son système informatique est souvent une décision nécessaire et toujours une décision... courageuse. Courageuse parce que tout projet informatique demande un investissement en temps, en énergie...
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des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés... alors dans le champ d’application de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. On pense... personnelles. Dès lors, le consentement prévu par 82 de la loi Informatique et Libertés renvoie à la définition... -respect de la loi Informatique et Libertés. On pense souvent que ce conflit est réel, mais il faut d...
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La définition même des données de santé pose problème – ainsi que les distinctions de plus en plus artificielles entre les données de santé et les données dites de « bien-être », souvent définies comme telles pour échapper au contrôle sévère exigé pour la santé.
Les rapides développements techniques des objets connectés et des réseaux interviennent par ailleurs alors que des évolutions profondes du système de santé sont en cours.
Toutes les clefs pour maîtriser la veille technologique
Le domaine d’application de la propriété intellectuelle est à la fois vaste et hétérogène : la propriété intellectuelle intéresse des réalisations aussi diverses que les inventions, les logiciels, les créations littéraires ou artistiques, les bases de données, les semi-conducteurs, les obtentions végétales, les marques, les dessins et modèles… dont les régimes juridiques diffèrent fortement, qu’il s’agisse de la nature, de la durée ou de l’efficacité de la protection, ou des conditions à remplir et formalités à accomplir pour en bénéficier. Certains droits de propriété intellectuelle peuvent concourir, de manière complémentaire, à la protection d’un même objet. L’entreprise a un réel intérêt à connaître ces différents outils et à multiplier les types de protection de propriété intellectuelle pour tenir à distance la concurrence, rassurer les investisseurs, se rendre visible, gagner en image d’entreprise innovante, générer des partenariats avec des tiers et se constituer un patrimoine riche de divers actifs incorporels.
Sans prétendre devenir un spécialiste de la propriété intellectuelle, il est important de pouvoir se repérer dans ce maquis de droits afin de préserver ou d’optimiser la protection de ses innovations et actifs intellectuels.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
Les entreprises françaises et européennes innovantes sont de plus en plus sujettes à des vols d’informations, de l’espionnage industriel et économique, accrus par les moyens techniques de l’information et de communication, toujours plus performants et invasifs.
Il existait de fortes disparités de protection du secret des affaires au sein des différents États membres de l’Union européenne.
Ces disparités impliquaient une insécurité juridique et étaient génératrices de fragmentation du marché intérieur en matière de recherche et développement.
C’est la raison pour laquelle il a été convenu de mettre en place, au niveau de l’Union européenne, des règles pour rapprocher les droits des États membres, de façon à garantir des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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