de mission) ou du droit d’attribution (invention hors mission attribuable... distinctes (article L. 611-7) : Les inventions de mission : elles sont réalisées par le salarié... dans l’exécution soit de son contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions... moyennant le versement d’un juste prix. Les inventions hors missions non attribuables : il s’agit...
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: les inventions réalisées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail comportant une mission inventive... appartiennent à l’employeur : ce sont les inventions de mission, ouvrant droit à une rémunération supplémentaire... ou dans le domaine d’activité de celle-ci, l’invention est qualifiée d’invention hors mission attribuable... . En dehors de ces cas, l’invention est dite « hors mission non attribuable » et appartient au salarié...
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de mission, qui appartiennent à l’employeur ; les inventions hors mission attribuables (sous-entendu... , à l’employeur) ; les inventions hors mission non attribuables (sous-entendu, à l’employeur) et qui appartiennent... une invention de mission le fait en exécution de son contrat de travail ou en conformité avec une sollicitation... , sont considérées comme des inventions de mission, celles réalisées dans l’exécution : soit d’un contrat...
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