par arrêté préfectoral pris, sur le rapport de l’inspection des installations classées après avis du conseil... ; le fait de ne pas respecter, après cessation de l’exploitation d’une installation classée, les prescriptions de l’arrêté... par des organismes agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L’arrêté est publié au Journal... chargé du contrôle – agréé par arrêté du ministre chargé des installations classées – examine la bonne...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
de dossiers administratifs d’installations classées soumises à déclaration. L’objectif de cet arrêté est d... de ses installations par un organisme agréé. Ce contrôle qui porte sur des points précisément définis dans l’arrêté... a dû évoluer avec son temps. La réglementation des installations classées telle que nous la connaissons aujourd... ’hui est issue de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection...
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’enregistrement, jusqu’à l’arrêt de l’exploitation. La réglementation relative aux installations classées... classée, les prescriptions de l’arrêté préfectoral pris en application des articles R. 512-39-3 à R. 512... Un troisième régime a été créé en 2009 dans la réglementation des installations classées... de cette évolution de la nomenclature était de permettre aux inspecteurs des installations classées de se consacrer...
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Les conditions d’exploitation et d’aménagement des installations classées relevant du régime de la déclaration préfectorale sont réglementées par des arrêtés ministériels de prescriptions générales, voire par des arrêtés types.
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L’arrêté du 2 février 1998, ou plus souvent appelé « arrêté intégré » fixe le cadre général des dispositions techniques régissant les conditions d’exploitation et d’aménagement d’une installation classée relevant du régime de l’autorisation préfectorale. Il sert de base à la rédaction des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter.
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Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :
La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.
Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.
Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
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