ou tout autre acte susceptible d’en affecter ou d’en limiter la jouissance. Garantie d’éviction Le cédant... si l’exploitation du brevet cédé est troublée par des tiers. La garantie d’éviction est une garantie légale... dans le contrat de cession ( article 1626 du Code civil ). S’agissant de la garantie de l’éviction... et du gain manqué. S’agissant de la garantie d’éviction du fait des tiers, celle-ci confère au cessionnaire...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
et ses utilisateurs. Elle souhaite garantir l’autonomie de son informatique et de ses communications... de l’information devra garantir ce cycle de vie afin que le droit à l’oubli puisse être une exigence. De nouvelles... quelques engagements afin de permettre et garantir l’alignement entre les métiers et l’organisation du système d... . La gouvernance doit garantir la performance et la maîtrise du risque. Elle instaure la sécurité comme catalyseur...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
Garantie de parfait achévement... Garantie biennale de bon fonctionnement... Garantie décennale... sur des garanties données par des assurances, après la réception d’ouvrage : garantie de parfait achèvement (1 an...
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