des expropriations pour cause d’utilité publique chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles... des expropriations pour cause d’utilité publique chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
et leur mise en œuvre sont plus coûteux que l’expropriation des biens exposés, l’État peut lancer une procédure... d’expropriation. Article L. 174-6 du nouveau code minier « … en cas de risque minier menaçant... dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque les moyens... de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que l’expropriation ». Il y a donc...
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expropriation... » ont été rattachées aux procédures des enquêtes relevant des codes de l'environnement ou de l'expropriation... particuliers tels que ceux relatifs notamment à la voirie et à l'expropriation sont apparus par la suite... de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui sont conçues essentiellement comme garantie du droit...
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Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation avec servitudes comportant des prescriptions techniques d’exploitation.
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Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués à la suite de la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Qui définit les effets d’accidents potentiels et les mesures de maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels à risques ? Quelles contraintes peuvent en découler pour l’exploitation de votre installation ?
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La compréhension des différentes étapes clefs de la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet est importante pour tout déposant. En France, c’est l’INPI, office compétent, qui accompagne le demandeur (déposant), ou son mandataire, du dépôt de la demande d’un brevet français à la délivrance de son brevet.
Le mandataire du demandeur est en général un conseil en propriété industrielle. Il peut cependant également s’agir d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
La loi « Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a apporté des réformes majeures en droit de la propriété industrielle, notamment avec l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets, ce qui a pour conséquence de renforcer considérablement la procédure d’examen et de délivrance d’une demande de brevet français.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clefs entre le dépôt de la demande de brevet français et sa délivrance par l’INPI.
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