car celle-ci contient notamment toutes les définitions pondérant l’applicabilité de la règle ou des exemptions... des exemptions liées à l’emballage en quantités limitées et exceptées ; les instructions d... de transport à laquelle appartient cette marchandise (pour l’application tableau d’exemption du chapitre 1.1.3... ’identification du danger affecté à cette marchandise pour sa signalisation. Exemptions totales Certains types...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
. On parle alors d'une exemption au titre d'« agents essentiels ». HCFC Les HCFC (ou...
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que celles non intégrées dans REACH du fait d'un tonnage inférieur à 1 t/an ou d'exemption particulière) dès lors... , un certain nombre d'exemptions sont prévues, soit pour l'ensemble des obligations de REACH, soit pour certaines d... 'entre elles. Substances totalement ou partiellement exemptées Exemption totale de REACH REACH... peuvent demander une exemption à REACH pour certaines substances telles quelles ou contenues dans une préparation...
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Le transport de marchandises dangereuses emballées dans des contenants de faible capacité permet de bénéficier d’exemptions partielles de l’ADR, notamment en ce qui concerne l’homologation des emballages.
100 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations liés aux produits ou substances chimiques : santé et sécurité, usages, scénario d’exposition, autorisations, restrictions, étiquetage…
Vos expéditions de marchandises sont soumises à la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses, mais vous pouvez peut-être bénéficier d’exemptions totales ou partielles d’application de la réglementation. Comment bénéficier de ces exemptions ? À quelles conditions s’appliquent-elles ?
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De prime abord, le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle semblent difficilement conciliables. Le premier tend en effet à protéger des intérêts particuliers et se fonde sur une logique de monopole. Le second, au contraire, vise à préserver un intérêt collectif et à limiter les effets négatifs des monopoles.
Il est cependant admis depuis longtemps que l’exercice normal des prérogatives attachées aux droits de propriété intellectuelle ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.
Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, le monopole d’exploitation du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle pourra être remis en question par le droit de la concurrence.
Surtout, le droit de la concurrence pourra, à divers égards, limiter la liberté contractuelle des parties à un accord portant sur le développement d’une invention ou d’une création protégée par un droit de propriété intellectuelle ou ayant pour objet l’exploitation de ce droit.
L’objectif de cette fiche est de fournir des points de repères aux titulaires de droits de propriété intellectuelle afin d’exploiter leurs droits dans le respect des règles du droit de la concurrence.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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