n’avait été installé. En l’absence de délégation de responsabilité, le directeur de l’usine était donc le seul... lorsqu’une délégation de pouvoir leur a été concédée ; enfin, de manière marginale, il est possible d... et du directeur du groupe caténaire de l’entreprise de BTP, ce dernier étant titulaire d’une délégation... ’emprisonnement pouvant atteindre un an et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Délégation : seul moyen...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
délégation de responsabilité... . Une délégation de responsabilité doit respecter trois conditions. Le délégataire doit : i) être compétent... . 4324-1 du Code du travail sur les dispositifs de protection), En l’absence de délégation... ; ceux-ci sont concernés directement lorsqu’une délégation de pouvoir leur a été concédée ; enfin, de manière marginale...
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, bâtiment et génie civil, etc. Causes d'exonération de la responsabilité pénale Délégation... strictes pour que la délégation produise ces effets juridiques. Plusieurs conditions cumulatives... , appréciées de façon concrète dans chaque affaire, doivent être remplies : la délégation doit être expresse... janvier 2016, n° 14-80455), quand il a reçu une délégation de pouvoirs valable, en cas d...
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La fonction d’exploitant renvoie à l’exercice du pouvoir au sein de l’installation, dans le domaine des ICPE : pouvoir de décision, pouvoir de gestion et pouvoir de représentation.
Vous êtes donc la première personne responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers, qu’il s’agisse de la responsabilité administrative, de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale.
Cette mise en cause peut impacter votre patrimoine personnel. Lorsqu’un dirigeant est responsable personnellement, il doit en effet payer les frais de procédure et de défense ainsi que les condamnations pécuniaires sur ses biens propres.
Les conséquences de la mise en cause de votre responsabilité personnelle dépendent cependant du choix effectué pour l’exercice de votre activité :
180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Vous êtes exploitant d’une ICPE et vous interrogez sur la manière d’atténuer votre responsabilité de dirigeant au moyen d’une délégation de pouvoir :
Il est par ailleurs important de connaître :
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La fonction de direction a pour objet essentiel de conduire le projet à bonne fin, avec les moyens qui lui sont alloués et dans les délais impartis.
La fonction de gestion a quant à elle pour objet essentiel de « supporter » la fonction de direction en lui fournissant les informations nécessaires à la prise de décision.
Cette fiche décrypte l’articulation entre ces deux types de missions. Leur distinction est d’autant plus essentielle si la même personne assume les deux fonctions.
Gestion et pilotage du projet : les fiches pour évaluer, planifier, communiquer, capitaliser
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