tous les marchés conclus par l’ État et ses établissements publics très nombreux (hospices publics nationaux... juridique français opère entre le droit public et le droit privé. La justification officielle... supérieur, celui du service public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D... plus rigoureuses (contraintes de service public). Dans cet esprit, le Code de la commande publique...
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pour les citoyens de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour l’organisation d’un débat public... ). Commission nationale du débat public (CNDP) La Commission nationale du débat public (CNDP... , autorité environnementale, Commission nationale du débat public, garant de la concertation, commissaire... . Les sources nationales des obligations d’information et de participation du public s’insèrent dans un corpus...
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commision nationale des débats publics... des documentations et des avis de la Commission nationale des débats publics, tout en insistant sur la cohérence... à l’instauration d’une autorité indépendante, la Commission nationale du débat public (CNDP), instituée... nationale. Localement, la CNDP organise des commissions particulières du débat public (CPDP...
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