départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la Commission sites... , le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. Le CODERST intervient... du dossier (DREAL, DDPP, DDCS, DDT…). Il a un rôle consultatif mais non décisionnaire. L’avis du CODERST... est le plus souvent suivi par le préfet. Le CODERST constitue une instance de concertation et de conseil pour la prise...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
défavorable du CODERST entraîne obligatoirement son rejet. CODERST : commission départementale...
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pour avis au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires... de présentation du dossier, au CODERST, des remarques et avis des différentes administrations, collectivités... -dire qu'il ne peut pas délivrer l'autorisation d'exploiter. Nota : le CODERST constitué par arrêté préfectoral comporte... les professionnels, des personnalités qualifiées. À l’issue du CODERST, le projet d’arrêté sera transmis...
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Vous avez déposé un dossier de demande d’autorisation, d’enregistrement ou d’information de modifications ; vous avez récemment été contrôlé par l’inspecteur de la DREAL ou encore un accident est survenu sur votre site.
Une invitation au CoDERST (Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques) devrait vous être adressée.
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Vous vous présentez au CoDERST (Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques). La connaissance de son fonctionnement vous aidera, ainsi que vos accompagnateurs éventuels, à adopter le bon comportement.
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Vous avez été invité à la séance du CoDERST au cours de laquelle vous avez présenté vos observations pour défendre votre projet. Vous attendez sa réponse pour savoir si vos demandes de modifications ont été prises en compte.
Comme tous les autres acteurs sollicités pendant la procédure d’instruction du dossier de demande d’autorisation (DAE), le CoDERST n’émet qu’un avis que le préfet n’est pas obligé de suivre.
Quelles sont vos possibilités d’action si vous n’avez pas été entendu ou si vous estimez ne pas être en mesure de respecter certaines prescriptions ?
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