- FICHE PRATIQUE
|- 10 juin 2022
|- Réf : FIC1634
, entre le cédant et le ou les cessionnaires, à un régime de copropriété (cf. La copropriété du brevet [FIC 1635... au cessionnaire la paisible jouissance du brevet cédé. En termes de garanties, il convient de distinguer (i... par le cessionnaire. À titre d’exemple, le cessionnaire ne pourra pas continuer à exploiter le brevet qu’il a cédé... au cessionnaire une protection à l’encontre des tiers qui viendraient perturber sa paisible exploitation...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 juil. 2017
|- Réf : FIC1637
, le cessionnaire d’un brevet ne peut agir en contrefaçon qu’à compter de l’inscription du contrat de cession... de cession sans qu’il ne soit inscrit au RNB, le cessionnaire ne peut en principe opposer son titre aux tiers... ; par exception, si ledit cessionnaire conclut un contrat de licence avec une personne qui avait connaissance... de la cession, alors le cessionnaire peut opposer sa qualité de propriétaire du brevet à son licencié. En d...
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- FICHE PRATIQUE
|- 10 déc. 2017
|- Réf : FIC1644
la nullité du contrat de cession : la dissimulation par le cédant du brevet au cessionnaire d... , au contraire, aux risques et périls du cessionnaire, possibilité de révision du prix au regard du titre délivré... , clause de non-contestation du cessionnaire… Dans tous les cas, le brevet ou la demande de brevet cédé... dès lors qu’en contrepartie de la cession, le cessionnaire a apporté sa contribution en industrie...
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