'entreprise Approche « métier » : 3 DAS l'édition et la fourniture de solutions (cession de licences... de retrait en cas d'échec, moins-values de cession, coûts sociaux... Exemple du schéma des « cinq... que de se faire concurrence, de fusionner entre elles ou de procéder à des cessions ou acquisitions d'activités... à des techniques adaptées de divestiture : vente par appartements ou cession des actifs les moins rentables...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
et du suivi de leur réalisation (art. L. 2213-3 du CCP). Cession du contrat L’article R. 2194... -6 du Code la commande publique autorise une modification du marché « dans le cas d’une cession du marché... , à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n’entraîne...
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Lors des opérations de cession et acquisition d'activités industrielles, l'évaluation des risques... plus ou moins élaborées, insérées dans l'acte de cession. A chacune de ces étapes, qu'il s'agisse de la réalisation... à suivre. En droit des sociétés, les cessions ou acquisitions d'activités industrielles... par exemple). Il convient de noter que l'audit d'environnement en matière de cession/acquisition ne répond...
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De bien des façons, le droit dont dispose le titulaire d’un brevet peut se révéler gênant pour ses concurrents. Ceux-ci ne sont pourtant pas sans recours pour gérer au mieux la situation.
Cette fiche vise à donner au lecteur une première idée de la diversité des moyens, contentieux ou consensuels, qui sont à sa disposition pour faire face à un brevet gênant. Cette fiche s’efforce également de discuter des avantages et des inconvénients associés à chacun de ces moyens, qui les rendent plus adaptés dans certaines situations et moins dans d’autres.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Véritable actif incorporel de l’entreprise, le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans sur l’invention brevetée (durée possiblement prorogeable via un certificat complémentaire de protection, CCP, pour les brevets portant sur le principe actif d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique).
Indépendamment de la valeur économique qu’il constitue, le brevet permet à son titulaire de protéger ses innovations, de se démarquer de la concurrence, de générer des revenus et d’agir à l’encontre des éventuels contrefacteurs.
Cette fiche vise à :
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Cette fiche permettra d’appréhender le régime fiscal des brevets, notamment certains aspects du régime de faveur applicable sous conditions aux opérations portant sur les cessions ainsi que sur les concessions et sous-concessions de licence d’exploitation de brevets.
Le régime applicable aux dépenses de recherche et de développement liées aux inventions brevetées sera également évoqué afin de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs offerts en France.
Il convient de noter que le régime fiscal du brevet est étroitement lié aux traitements comptables du brevet et des opérations réalisées, lesquels seront également évoqués.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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