’une obligation générale de renseignement. Appliqué à l’environnement, ce principe implique que le cédant d...
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de la céder. Dans ce cadre, le titulaire du brevet jouit d’une grande liberté. Droit d’accorder... également en Europe depuis quelques années. Droit de céder le brevet Le propriétaire du brevet... peut naturellement céder son brevet, ce qui s’analyse comme une vente de son titre de propriété. Comme en matière... où la cession est limitée au territoire ou aux applications du brevet cédé, on aboutit nécessairement...
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la nullité du contrat de cession : la dissimulation par le cédant du brevet au cessionnaire d... par le cédant de l’existence d’une décision de constatation de déchéance, faisant l’objet d’une décision... , clause de non-contestation du cessionnaire… Dans tous les cas, le brevet ou la demande de brevet cédé... doit être en cours de validité, c’est-à-dire que le titre cédé ne doit pas se révéler nul, déchu ou échu. En effet...
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