de devoir fournir à votre sous-traitant une caution bancaire de ses paiements, sauf si vous signez...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
» . Mais, à tout moment, le sous-traitant peut s’y opposer en fournissant une caution bancaire personnelle... doivent être garantis par une caution bancaire personnelle et solidaire fournie par ce dernier (article 14 de loi n° 75... -1334 du 31 décembre 1975 modifiée sur la sous-traitance). La banque qui se porte caution personnelle... -traitant toutes les sommes qui lui sont dues au titre du contrat de sous-traitance. Cette caution peut être remplacée par une délégation...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
de garantie et la caution solidaire ont pour objet de protéger le maître de l’ouvrage contre les risques d... . Caution (en substitution de la retenue de garantie) L’alinéa 3 de l’article 1 er de la loi n° 71-584... une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier, figurant sur la liste fixée... si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
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