les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, voire les arrêtés préfectoraux... et supplémentaires par voie d'arrêté préfectoral à l'installation D concernée, en plus des dispositions de portée... générale. Il s'agit de cas très rares (par exemple : arrêté préfectoral imposant la réalisation d'une étude... de dangers suite à un accident grave) ; en ce sens, les arrêtés préfectoraux ne sont pas restreints...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
) sont consultés avant sa signature par le préfet. Cet arrêté complémentaire vient compléter l’arrêté préfectoral d... . L'arrêté préfectoral définitif pourra éventuellement prendre en compte tout ou partie des observations... -dire qu'il ne peut pas délivrer l'autorisation d'exploiter. Nota : le CODERST constitué par arrêté préfectoral comporte... ’arrêté Les conditions d'exploitation sont donc prescrites dans l'arrêté préfectoral notifié...
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hauteur (ITGH) est régie par un arrêté spécifique du 30 décembre 2011 abrogeant l’arrêté du 18 octobre... 1977 modifié. Cet arrêté prend en compte les évolutions intervenues dans le mode de construction... de très grande hauteur (ITGH), le législateur a établi des dispositions complémentaires aux différentes... hauteur qui répondent aux conditions d’indépendance et aux mesures de sécurité fixées par l’arrêté...
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Les conditions à respecter pour pouvoir exploiter un établissement relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont fixées dans un arrêté préfectoral.
Il s’agit donc d’un document essentiel pour l’exploitant sur lequel son avis est sollicité à deux reprises avant sa signature par le préfet, à savoir :
Une lecture attentive de ce projet d’AP avec des demandes éventuelles de modifications formulées dans les délais impartis est donc indispensable.
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Les installations classées relevant du régime de l’autorisation préfectorale (autorisation simple ou avec servitudes d’utilité publique) doivent soumettre à l’autorité préfectorale, avant l’exploitation, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Après instruction (enquête publique et enquête administrative), le préfet délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
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Une installation classée sous le régime Seveso dispose, à l’issue de la procédure de demande d’autorisation, d’un « arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ».
Cet arrêté est composé de prescriptions de fonctionnement relatives aux conditions d’exploitation d’une installation, de moyens d’intervention en cas de sinistre, de moyens d’analyse et de contrôles.
L’exploitant d’un site doit veiller au respect de ces prescriptions.
Le contrôle de la conformité d’une installation peut être réalisé dans le cadre d’un plan de récolement exigé dans l’arrêté préfectoral, ou réalisé spontanément pour vérifier la conformité des installations.
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