Quels sont les droits conférés par le brevet ?

Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation (article L. 612-21 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)) sur le territoire français et pour une durée de temps limitée (au plus 20 ans à partir de sa date de dépôt : article L. 611-2 CPI  – voir L’étendue temporelle de la protection : point de départ et durée).

Ce droit exclusif est un droit négatif, un droit d’interdire. C’est-à-dire qu’il permet d’exclure ceux qui ne sont pas propriétaires du brevet ou sous licence de ce dernier, de son bénéfice, et notamment de les empêcher de fabriquer, reproduire, utiliser et commercialiser l’invention brevetée (article L. 613-3 du CPI). Cependant, ce titre ne permet pas d’interdire « l’accès intellectuel » à l’invention. En effet, en contrepartie du monopole obtenu par le brevet, le contenu du brevet est publié et donc accessible à tous. Cet apport intellectuel sera d’ailleurs exploitable par tous, après l’extinction du brevet.

Étendue matérielle de la protection accordée par le brevet

L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications (article L. 613-2 du CPI, article 69 de la Convention sur le brevet européen (CBE)). Les revendications constituent donc la partie la plus importante du brevet. Elles se trouvent souvent à la fin du brevet, sous forme de paragraphes numérotés qui forment une arborescence. Il est primordial d’y attacher une attention spécifique puisqu’elles constituent l’objet du droit revendicable, et en dessinent donc la portée et les limites.

Le Code de la propriété intellectuelle précise néanmoins que la description et les dessins servent à interpréter les revendications (article L. 613-2 du CPI), ce qui emporte deux conséquences sur la détermination de la protection accordée.

Tout d’abord, cela signifie que ni la description, ni les dessins ne définissent l’étendue de cette protection : il n’est pas possible de revendiquer une protection sur un élément qui serait contenu dans la description, mais qui ne figurerait pas dans une revendication.

Ensuite, cela signifie que l’étendue de la protection effectivement conférée par le brevet est déterminée par l’articulation entre la description et les revendications du brevet : une revendication qui ne s’appuierait pas sur un élément de la description ne pourrait engendrer d’effet d’appropriation et encourrait la nullité (article L. 613-25 du CPI).

(cf. Comment passer de l’idée inventive à la demande de brevet ? et De la demande au brevet délivré).

L’étendue de la protection varie également en fonction du type de revendication.

• Une revendication de produit confère une protection large puisqu’elle protège non seulement le produit lui-même, mais empêche également une personne de fabriquer ce produit ainsi que les applications de ce produit (exemple : une invention portant sur un composé chimique protège le composé lui-même, les procédés d’obtention de ce composé ainsi que les applications qui pourraient en être faites).
• Une revendication de procédé fait l’objet d’une protection moindre, car celle-ci porte sur le procédé lui-même ainsi que sur les produits obtenus directement par ce procédé (article L. 613-2 du CPI, article 64 de la CBE). Exemple : une invention portant sur le procédé d’obtention d’un composé chimique protège le procédé lui-même ainsi que le composé chimique directement obtenu par ce procédé. Elle ne protégera pas ce composé s’il est obtenu par un autre procédé.

Étendue temporelle de la protection : point de départ et durée

Si la protection naît de la délivrance du brevet, celle-ci prend effet de manière rétroactive à compter du dépôt de la demande de brevet (article L. 613-1 du CPI), ce qui permet au titulaire d’exploiter l’invention avant même la délivrance du brevet.

Cette solution trouve sa justification dans la longueur de la procédure de délivrance d’un brevet (comptez entre 3 et 5 ans), incompatible avec les impératifs de la vie économique et la nécessité de permettre au titulaire d’exploiter son invention rapidement.

Cependant, cette rétroactivité ne doit pas entraîner une situation d’insécurité juridique pour les tiers et ce, d’autant plus que, tout au long de la procédure, la demande de brevet est susceptible d’être modifiée, voire rejetée. C’est pourquoi :

• les faits antérieurs à la publication de la demande de brevet ne constituent pas un acte de contrefaçon, sauf si le demandeur a préalablement adressé une copie certifiée de sa demande de brevet à l’auteur des agissements ;
• en cas d’action en contrefaçon engagée avant la délivrance du brevet, le tribunal suspendra la procédure jusqu’à sa délivrance effective (article L. 615-4 du CPI).

Le brevet est délivré pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande (article L. 611-2 du CPI), sous réserve du règlement des annuités correspondantes.

En effet, le maintien en vigueur de la protection est conditionné au paiement, par le titulaire du brevet, des redevances annuelles ou annuités et ce, même au stade de la demande (article L. 612-9 du CPI).

À noter que les montants des annuités vont crescendo. Plus le temps passe et plus ils sont élevés. Cette augmentation assumée par le système a pour objectif d’inviter les propriétaires à ne pas décider d’un maintien en vigueur automatique, mais au contraire à s’interroger sur l’intérêt commercial de conserver chacun des titres en portefeuille.

Le but est ainsi de libérer les registres de monopoles qui n’auraient plus de réels intérêts économiques pour leurs titulaires.

Cas particulier des inventions dont l’exploitation nécessite une AMM : les médicaments et procédés d’obtention d’un médicament nécessitent pour pouvoir être exploités une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée soit par l’ANSM, soit par la Commission européenne après avis de l’EMA, à l’issue d’un long processus de tests et d’essais. Il n’est alors pas rare qu’un tel produit ne puisse être exploité que plusieurs années après la délivrance du brevet correspondant.

C’est pourquoi les inventions dont l’exploitation est soumise à une AMM peuvent faire l’objet d’une prolongation de protection au travers d’un certificat complémentaire de protection (CCP) (article L. 611-3 du CPI). Rattaché à un brevet, le certificat complément de protection prend effet au terme légal de ce brevet, pour une durée ne pouvant excéder :

• 7 ans à compter de l’expiration de la protection par brevet ;
• 17 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché (article L. 611-2 du CPI).

Les certificats d’utilité, également appelés « petits brevets », sont délivrés pour une durée de 10 ans à compter du jour du dépôt de la demande (article L. 611-2 du CPI), cf. Le certificat d’utilité.

Étendue territoriale de la protection

Le droit des brevets est régi par le principe de territorialité. Cela signifie que la protection conférée par le brevet est limitée au territoire pour lequel il a été délivré : la protection d’un brevet français est donc limitée au territoire français. En dehors de ce territoire, le titulaire d’un brevet français ne peut revendiquer de monopole d’exploitation. À noter que l’entrée sur le sol français d’objets incorporant une invention qui y est protégée est en revanche contestable, sauf à ce que l’on se trouve dans le cas particulier de l’épuisement prévu à l’article L. 613-6 du CPI et suivant lequel « les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès. »

Concernant les brevets européens, la Convention sur le brevet européen (CBE) permet de demander et d’obtenir, par le biais d’un dépôt unique, une protection dans une quarantaine de pays européens au choix du demandeur. Le brevet délivré par l’Office européen des brevets (OEB) produit, dans tous les États où le brevet a été validé, le même effet juridique qu’un brevet national (article 64 (1) de la CBE).

Par exemple, un brevet européen délivré validé en France, Allemagne et Italie produira, sur chaque territoire concerné, les mêmes effets qu’un brevet national français, allemand et italien (cf. Déposer un brevet européen : les grandes étapes de la procédure).