Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

D’après le tableau de bord 2019 sur les PME et la propriété intellectuelle diligenté par l’EUIPO, il ressort qu’après avoir enregistré leurs droits de PI, 54 % des titulaires affirmaient avoir constaté un effet positif. Les principales retombées recensées étaient l’augmentation de la renommée (52 %), un chiffre d’affaires accru (39 %) et une meilleure capacité d’accès à de nouveaux marchés (37 %).

En 2019, selon une étude de l’OMPI, 14,9 millions de brevets, 58,2 millions de marques, 4,1 millions de dessins et modèles industriels et 5,6 millions de modèles d’utilité étaient en vigueur dans le monde.

Le droit de la propriété intellectuelle est codifié dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI)  .   Il s’agit d’un droit de source française, communautaire et internationale essentiellement issu de lois, de décrets d’application, de règlements et de directives européennes, mais aussi de conventions et traités internationaux. Le droit de la propriété intellectuelle est largement harmonisé au niveau européen et même mondial.

La propriété intellectuelle est organisée en deux grandes branches : la propriété littéraire et artistique d’une part, la propriété industrielle d’autre part. Ces deux grandes branches comportent elles-mêmes des ramifications.

La propriété littéraire et artistique recouvre :

• le droit d’auteur proprement dit, qui protège les œuvres de l’esprit originales et bénéficie à leurs auteurs ;
• les droits dits voisins, qui incluent le droit des artistes-interprètes et le droit des producteurs de phonogrammes, vidéogrammes et entreprises audiovisuelles ;
• le droit du producteur de bases de données, en vertu duquel celui qui prend l’initiative et le risque d’investir dans une base de données est en droit d’autoriser et d’interdire certains actes sur la base et les données qu’elle contient, sous certaines conditions.

La propriété industrielle recouvre trois grandes catégories de droits :

• les droits qui portent sur l’apparence d’un produit industriel ou artisanal et qui protègent les dessins et modèles, étant précisé que cette protection présente la particularité de se cumuler avec la protection accordée au titre du droit d’auteur, pour autant que certaines conditions soient remplies ;
• les droits qui portent sur la protection des innovations techniques : brevets d’invention, obtentions végétales, puces et semi-conducteurs ;
• les droits qui portent sur des signes distinctifs destinés à identifier l’origine d’un produit ou d’un service : marques, marques collectives, appellations d’origine et indications géographiques.

D’autres signes distinctifs sont utilisés dans le cadre de la vie des affaires, mais ne relèvent pas du champ des titres de propriété industrielle : noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, appellations d’origine, noms de domaine etc.

Si le droit de la propriété intellectuelle regroupe un ensemble de droits exclusifs accordés sur des signes ou créations d’ordre d’intellectuel, de grandes différences de régime existent entre ces droits, à commencer par l’objet de la protection. Ainsi, le droit d’auteur protège les créations dans leur forme d’expression.

À l’inverse, le brevet protège une innovation seulement en ce qu’elle constitue une invention technique, i.e. une solution technique à un problème technique. Dans les deux cas sont exclus du champ des droits privatifs les idées, principes, méthodes, procédés ou savoir-faire techniques mis en œuvre. En effet, pour qu’il y ait protection, il faut dépasser la sphère du « simple » concept pour aboutir à une concrétisation matérielle spécifique seule susceptible de remplir les conditions requises par les textes.

Les critères d’éligibilité varient d’un système à l’autre : originalité pour les droits d’auteur, nouveauté, activité inventive et application industrielle pour les brevets, nouveauté et caractère propre pour les dessins et modèles, caractère distinctif et disponible pour les marques, investissement substantiel pour le droit du producteur de bases de données.

La durée des droits de propriété intellectuelle est également très variable : 15 ans pour le droit du producteur de bases de données à compter de l’achèvement de la base, maximum 20 ans dans la plupart des pays pour les brevets à compter de la date de dépôt, sous réserve de payer les annuités chaque année et maximum 10 ans pour les certificats d’utilité, maximum 25 ans, par tranches de 5 ans renouvelables, pour les dessins et modèles à compter de la date de dépôt, 10 ans renouvelables sans limitation pour la marque à compter de la date de dépôt ou 70 ans après la mort de l’auteur pour les droits d’auteur.

Les règles d’attribution des droits de propriété intellectuelle ne sont pas non plus les mêmes : les droits d’auteur reviennent à la personne physique auteur de la création, y compris pour les salariés et les prestataires de services, et les cessions de droits d’auteur obéissent à un formalisme strict dont le non-respect peut entraîner la nullité de la cession. Dans certains cas particuliers, une personne morale peut être titulaire des droits d’auteur ab initio, c’est le cas de l’œuvre collective. Le droit du producteur de bases de données bénéficie à la personne qui a pris l’initiative et consacré les investissements humains, matériels et financiers pour constituer cette base, sous réserve de prouver ces investissements. De plus, les droits des auteurs ou inventeurs salariés diffèrent selon qu’il s’agit d’une œuvre de l’esprit, d’une invention, d’un logiciel.

De même, l’obtention de droits de propriété industrielle est subordonnée à l’accomplissement de certaines formalités administratives, parfois coûteuses, qui découlent sur la délivrance de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) actifs qui peuvent être inscrits au bilan et qui disposent d’une présomption de validité, alors que les droits d’auteur naissent automatiquement, du simple fait de la création, sous réserve de pouvoir rapporter la preuve de l’originalité et de la date certaine de la création.

Les droits de propriété intellectuelle ont en commun qu’ils confèrent à leurs titulaires pendant la durée de la protection un monopole d’exploitation, opposable à tous, l’objectif du législateur étant de récompenser ceux qui contribuent à la création ou au progrès technique et/ou économique.