Obtenir un brevet en France : la demande de brevet

Le dossier de demande de brevet comporte plusieurs éléments obligatoires ou facultatifs. À l’inverse, certains éléments sont interdits.

Éléments obligatoires

La demande de brevet comprend tout d’abord une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l’INPI (article R. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).

Cette requête se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance qui peut être rempli, soit en ligne (sur le site de l’INPI), soit imprimé.

En plus du formulaire rempli, le dossier de demande de brevet comprend le texte de la demande de brevet (article R. 612-3 du CPI), incluant :

• une description de l’invention ;
• les revendications qui définissent l’étendue de la protection demandée ;
• l’abrégé.

Ces éléments, établis sur papier libre, obéissent toutefois à certaines règles formelles : les pages et les lignes doivent être numérotées (5 en 5 pour les lignes), le texte dactylographié et chaque feuille doit comporter des marges déterminées (2 cm en haut, en bas et à droite ; 2,5 cm à gauche).

Éléments facultatifs

En plus de ces documents obligatoires, il est également possible (ou nécessaire) de joindre à la demande de brevet les documents suivants :

• un formulaire de désignation d’inventeur(s), à joindre lorsque demandeur(s) et inventeur(s) ne sont pas les mêmes personnes ;
• une page « suite » permettant notamment de revendiquer une date priorité ;
• un pouvoir, dans le cas où le déposant est représenté par un mandataire lors du dépôt (un avocat, un conseil en propriété industrielle) (article R. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)) ;
• une attestation d’appartenance à l’une des catégories pouvant bénéficier de la réduction du taux des redevances (article R. 612-11 du CPI) ;
• en cas de revendication de priorité étrangère, la copie de la demande antérieure, la justification, le cas échéant, du droit de revendiquer la priorité (notamment lorsque le demandeur est différent) ainsi que la traduction de ces documents s’ils sont en langue étrangère (article R. 612-11 du CPI) ;
• en cas de revendication d’une priorité interne, c’est-à-dire lorsque la demande de brevet fait suite à un brevet antérieur déposé dans les douze mois précédant le dépôt, une copie du ou des dépôts antérieurs mettant en évidence les éléments repris (articles L. 612-3et R. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)) ;
• en cas de demande comportant des séquences de nucléotides et/ou d’acides aminés, une déclaration signée selon laquelle l’information sous forme papier est identique à celle fournie sous forme électronique ;
• les dessins qui illustrent les différents modes de réalisation de l’invention ;
• un bordereau de paiement indiquant le montant et les modalités de règlement des redevances versées lors du dépôt, étant précisé que le paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche doit être effectué, au plus tard, dans le mois suivant le dépôt de la demande (article R. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).

Éléments interdits

En application du principe d’unité de l’invention, la demande de brevet ne peut contenir qu’une seule invention sauf à être liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment « qu’un seul concept inventif général » (article L. 612-4 Code de la propriété intellectuelle (CPI)).

À défaut, la demande devra être divisée en autant de demandes que de concepts inventifs, la ou les demande(s) divisionnaire(s) conservant toutefois la date de dépôt et, le cas échéant, de priorité de la demande initiale (cf. Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ? Quelles sont ses caractéristiques ?).

Enfin, la demande de brevet ne doit pas contenir (article R. 612-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)) :

• d’éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• de déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers ; de simples comparaisons avec l’état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ;
• d’éléments manifestement étrangers à la description de l’invention.